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conditions avant envoi huissier ?

Question posée par Perrin Cailot - 10 septembre 2013
Question

Bonjour, Un de mes clients me doit 14.000 €. A partir de quand ai-je le droit de lui envoyer des huissiers?

Réponse de Sue Sabine
- 10 septembre 2013

Bonjour,

Les huissiers ont 2 "casquettes" :

- professionnel du recouvrement, au même titre que les cabinets de recouvrement

- agent de justice, qui a le monopole pour appliquer une décision de tribunal, muni d'un titre executoire 

 

Dans le premier cas, vous pouvez faire appel à ce professionnel n'importe quand, dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. L'huissier entrera en contact avec votre débiteur par mail, courrier ou téléphone afin de lui rappeler ses impayés.

En revanche, hors de question "d'envoyer" les huissier chez la personne. Les interventions d'huissier les plus radicales et les plus caricaturales ne peuvent avoir lieu qu'après une décision de justice, dans le cadre d'un recouvrement judiciaire. Alors seulement, si le tribunal l'exige, l'huissier pourra procéder à des saisies. C'est d'ailleurs le seul professionnel à être habilité à appliquer ce genre de titres exécutoires. Il s'agit d'un monopole. 

 

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