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Que se passe-t-il en cas de faillite du débiteur ?

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Réponse

Un débiteur est déclaré en faillite lorsqu'il a cessé de payer ses factures de manière persistante. C'est au tribunal d’évaluer ce laps de temps. La mise en faillite du débiteur peut être réclamée et constituer un moyen de pression afin d'obtenir le règlement de la facture par le débiteur. Une telle procédure est cependant complexe et nécessite l'intervention d'un avocat.

Lorsqu'un tribunal prononce la faillite, il en confie la gestion à un juge-commissaire et à un curateur chargé de défendre l'intérêt du créancier. Ce dernier établit un rapport annuel sur l'état de la faillite, consultable au tribunal de commerce. Il est également possible de lui réclamer le paiement des factures qui ne sont pas arrivées à échéance et l'annulation d'un éventuel contrat en cours, liant une entreprise à son débiteur.

Là encore, le respect des délais légaux est essentiel. En effet, toute créance doit être déclarée avant la date du jugement de mise en faillite par l'intermédiaire d'un document écrit. Passé ce délai, il est extrêmement difficile de recouvrer les sommes dues.

 

Attention ! C’est au créancier de démontrer l'existence d'une dette. Il est donc  indispensable d'en conserver toutes les pièces justificatives. En effet, en cas de litige avec le débiteur, le curateur statue sur l’existence ou non de créances au cours d’une confrontation entre le créancier et son débiteur, puis dépose un procès-verbal au greffe du tribunal de commerce. Si le juge estime que le débiteur est “ malheureux”  et ” de bonne foi” ce dernier ne pourra plus être inquiété pour ces créances.

 

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