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Comment un médiateur de dettes peut-il aider une entreprise ?

Technologie / Fonctionnement
Réponse

La médiation de dettes est reconnue à travers la procédure de règlement collectif de dettes.

Un médiateur de dettes est nommé après acceptation de cette requête par un juge du travail. Son rôle est d'élaborer un plan d'apurement, c'est à dire un planning de remboursement des dettes avec échéancier. Il perçoit les revenus du débiteur et lui reverse les sommes nécessaires au paiement de ses charges. Le reste étant destiné à rembourser les créanciers. Cela permet de redresser la situation financière d'un débiteur tout en préservant ses conditions de vie.

Les décisions du médiateur de dettes sont portées à la connaissance de toutes les parties, qui peuvent accepter ou contester le plan de remboursement.

Dans le premier cas la procédure prend fin à l'issue de la durée de remboursement fixée par le plan et le médiateur de dettes aide l'entreprise à recouvrer au moins une partie de ses créances en douceur.

En cas de mauvaise foi avérée du débiteur, le médiateur peut révoquer le plan de remboursement. Les créanciers peuvent alors engager des procédures de saisies sur le salaire ou les biens du mauvais payeur. Les intérêts, jusque-là suspendus recommencent à courir.

 

Il s'agit d'une procédure payante. Les honoraires du médiateur doivent toutefois respecter un cadre légal et être validés par le juge. Ce dernier peut cependant charger le fond de traitement du surendettement de régler cette somme.

Renseignements téléphoniques :

Pour la région de Bruxelles capital : 02/217.88.05

En Région wallonne : 1718 (numéro vert)

 

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