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Comment fonctionne le recouvrement des dettes internationales ?

Technologie / Fonctionnement
Réponse

Le recouvrement des dettes Internationales emprunte les mêmes logiques qu’une procédure nationale. Une phase dite à l'amiable précède tout recours judiciaire.

L'opération est pourtant complexe car, en plus des barrières linguistiques,  il existe des subtilités  législatives propres à chaque état. Mieux vaut donc passer par l'intermédiaire d'un professionnel  reconnu pour son expertise en matière de recouvrement des dettes internationales, et possédant des réseaux dans les pays avec lesquels il sera amené à traiter.

Dans l'Union Européenne, des réglementations permettent de protéger les entreprises en simplifiant  les procédures de recouvrement et en limitant leurs coûts. Ainsi, les décisions de justice rendues dans un état membre, et concernant un recouvrement de dettes international, sont automatiquement entérinées par les autres, sauf cas particulier.

Attention ! Une facture doit être rédigée dans la langue du pays où se situe social de l'entreprise. Sinon, elle a toutes les chances d'être annulée par le juge en cas de litige.

Depuis 2008, il existe même une procédure d'injonction de payer européenne. Pour les petits litiges,  inférieurs à 2000 €, la procédure et encore fut rapide.

Surtout, une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC), publiée en 2013, permet au créancier d'entamer une procédure de recouvrement des dettes internationales en faisant prélever le montant d'une dette directement sur le compte bancaire de son débiteur. Ce dispositif législatif doit permettre de faciliter le recouvrement des créances.

 

En effet, le million de petites et moyennes entreprises européennes perd chaque année 2,5 % de son chiffre d'affaires à cause des retards de paiement.

 

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