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Le recouvrement par huissier

Afin de recouvrer une facture impayée, plusieurs étapes sont à observer de la part du créancier, en commençant par des relances amiables puis une mise en demeure. Si aucune de ces étapes ne se révèle fructueuse, une démarche en justice est alors la règle. L'huissier peut intervenir à ce moment là.

Recouvrement par huissier

Pourquoi faire appel à un huissier pour le recouvrement ?

En recouvrement judiciaire, l'huissier de justice bénéficie du monopole de recouvrement de créance, car il est un Officier Ministériel. C'est-à-dire qu'il détient une charge publique octroyée par l'État. Aussi, suite à une procédure judiciaire menée par le créancier, un titre exécutoire peut être délivré par le tribunal. Il s'agit d'une décision de justice qui atteste que la démarche du créancier visant à recouvrer l'impayé est justifiée et ouvre la voie à un recouvrement forcé.

L'huissier de justice est ainsi la seule personne à pouvoir faire valoir ce titre exécutoire pour le créancier afin de forcer le débiteur à honorer sa dette. Il est le seul compétent en la matière.

Plus encore, il connaît sur le bout des doigts les procédures visant le recouvrement, l'activité faisant partie intégrante de son cœur de métier. À ce titre, son autorité et son pouvoir sont supérieurs à celui d'une société de recouvrement de créances par exemple.

 

À combien s'élèvent ses honoraires ?

Il est à noter que les honoraires de l'huissier de justice seront à la charge du débiteur, du client en faute de paiement. Un barème dégressif est appliqué, fixé par le décret n°96-1080 en date du 12 décembre 1996 :

• 12% du montant de la créance jusqu'à 125 € HT

• 11% de 125 € à 61 € HT

• 10% de 610 € HT à 1 525 € HT

• 4% au-delà d'un montant égal à 1 525 € HT

 

Déroulement de la procédure

Dès lors que le titre exécutoire est délivré par le tribunal, l'huissier remet une sommation de payer au débiteur. Et ce généralement par courrier en recommandé avec accusé de réception ou dans certains cas par une remise en main propre. Si la facture reste impayée, l'huissier procèdera à plusieurs relances par téléphone, email, courrier ou en se déplaçant physiquement chez le débiteur.

S'il ne parvient pas à obtenir le recouvrement par cette voie, l'huissier peut demander dans ce cas à la justice une saisie conservatoire : il s'agit de bloquer les comptes bancaires du débiteur pour une durée d'un mois afin de s'assurer que celui-ci ne soldera pas ses comptes afin de devenir insolvable. Et si rien n'aboutit, une saisie définitive pourra alors être prononcée par la justice suite à la demande de l'huissier. 

 

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