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Existe-t-il un délai de prescription pour le recouvrement de créances ?

Technologie / Fonctionnement
Réponse

Le délai de prescription pour le recouvrement de créances est fixé par la loi. Au-delà d'un certain temps, une dette ne peut plus être réclamée si un créancier est resté inactif. Il y a prescription et il n'est plus possible de recourir aux moyens juridiques traditionnels.  Dans ce cas les impayés sont annulés.

En règle générale, ce délai est fixé à 10 ans dans le cadre d'un contrat entre entreprises. Sans contrat,  le délai de prescription pour le recouvrement de créances passe à 5 ans. Il existe toutefois des délais spécifiques, parfois extrêmement courts, qu'il vaut mieux connaître :

    les frais d'hôtel et de restauration sont prescrits au bout de 6 mois ;

    les dépenses de santé le sont après 2 ans, tout comme les frais d'huissier ;

    les frais d'avocat et les loyers impayés sont annulés passé 5 ans ;

    Les dettes d'un particulier vis à vis d'un commerçant sont prescrites après un an seulement !

 

Toutefois la prescription peut être interrompue par la signature d'une reconnaissance de dettes ou lorsqu'une procédure judiciaire démarre.

Conseil : archivez  toutes vos factures et attestations de paiement pendant 10 ans  !

 

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