Existe-t-il un délai de prescription pour le recouvrement de créances ?

Le délai de prescription pour le recouvrement de créances est fixé par la loi. Au-delà d'un certain temps, une dette ne peut plus être réclamée si un créancier est resté inactif. Il y a prescription et il n'est plus possible de recourir aux moyens juridiques traditionnels.  Dans ce cas les impayés sont annulés.

En règle générale, ce délai est fixé à 10 ans dans le cadre d'un contrat entre entreprises. Sans contrat,  le délai de prescription pour le recouvrement de créances passe à 5 ans. Il existe toutefois des délais spécifiques, parfois extrêmement courts, qu'il vaut mieux connaître :

–  les frais d'hôtel et de restauration sont prescrits au bout de 6 mois ;

–  les dépenses de santé le sont après 2 ans, tout comme les frais d'huissier ;

–  les frais d'avocat et les loyers impayés sont annulés passé 5 ans ;

–  Les dettes d'un particulier vis à vis d'un commerçant sont prescrites après un an seulement !

Toutefois la prescription peut être interrompue par la signature d'une reconnaissance de dettes ou lorsqu'une procédure judiciaire démarre.

Conseil : archivez  toutes vos factures et attestations de paiement pendant 10 ans  !