Quel est le délai de prescription pour le recouvrement de créances ?

Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle une entreprise peut légalement réclamer le paiement d’une créance . Une fois ce délai dépassé, la dette devient juridiquement difficile à récupérer.

En Belgique, le délai de prescription varie selon la nature de la créance et la relation contractuelle entre les parties.

De manière générale, les délais les plus courants sont :

• 10 ans pour la plupart des dettes contractuelles entre entreprises

• 5 ans pour certaines créances commerciales ou périodiques

• délais spécifiques pour certaines professions ou obligations légales

Le délai de prescription peut être interrompu dans certaines situations, notamment lorsque le débiteur reconnaît la dette ou lorsqu’une procédure judiciaire est engagée.

Il est donc essentiel pour une entreprise d’agir rapidement dès l’apparition d’un impayé afin d’éviter que la créance ne devienne prescrite.

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