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A quel moment une facture devient un impayé ?

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Réponse

Selon la loi belge contre les retards de paiement du 22 novembre 2013, parue au Moniteur le 10 décembre 2013, lorsque le délai de paiement n'est pas fixé dans un contrat, une facture devient un impayé passé 30 jours à compter de sa réception par le débiteur, où dans les 30 jours à compter de la réception des marchandises ou des services lorsque le débiteur reçoit la facture avant ceux-ci. Cette loi transpose la directive 2011/7/UE de l'Union européenne relative aux retards de paiement.  

Il est possible de déroger à ces délais de manière conventionnelle en étendant cette période à 60 jours, voire plus, à condition que cette clause maintienne l'équilibre des droits et obligations entre les parties et n'apparaisse pas comme injuste. Sinon, un juge peut apprécier son caractère abusif.

Ce délai s'applique également dans le cadre de transactions commerciales entre une entreprise et les pouvoirs publics. Dans ce cas, la loi précise néanmoins que l'extension des délais de paiement ne peut excéder 60 jours.

 

Par ailleurs, la législation prévoit un délai d'acceptation pour le client afin de vérifier que la qualité des services ou marchandises fournis correspondent bien aux termes du contrat. Là encore, ce délai est de 30 jours à partir de la livraison des prestations, sauf disposition contractuelle alternative. Sinon, une facture devient un impayé et le créancier perçoit des intérêts de retard de paiement lorsqu'il a rempli ses obligations contractuelles sans recevoir de paiement à l'échéance du délai.

A savoir : le Moniteur belge publie les variations du taux d'intérêt légal chaque semestre. Pour le premier semestre 2016 il s'élève à 8,5 % ( Moniteur belge 0102 2016).

 

 

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