Quand une facture est-elle considérée comme impayée ?

Une facture devient un impayé dès lors qu’elle n’est pas réglée à la date d’échéance prévue. Autrement dit, lorsque le délai de paiement fixé dans le contrat ou sur la facture est dépassé, la créance est considérée comme en retard.

En Belgique, le délai de paiement légal est généralement de 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf accord différent entre les parties dans les contrats commerciaux.

Une facture peut donc être considérée comme impayée lorsque :

• le délai de paiement contractuel est dépassé,

• aucun règlement partiel ou total n’a été effectué,

• le débiteur ne répond pas aux premières relances,

• aucun plan de paiement n’a été négocié avec le créancier.

Lorsqu’une facture devient impayée, l’entreprise peut engager une procédure de recouvrement amiable afin de récupérer la somme due. Cette démarche consiste généralement à envoyer des relances, puis une mise en demeure si le paiement n’intervient pas.

Agir rapidement est essentiel pour éviter que la situation ne s’aggrave et pour limiter les impacts sur la trésorerie de l’entreprise.

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