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Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?

Technologie / Fonctionnement
Réponse

Lorsque les conditions de vente sont remplies, la législation donne aux créanciers le droit de réclamer des intérêts de retard à partir du premier jour de dépassement des délais de paiement légaux ou fixés dans le contrat, sans avoir  nécessairement envoyé une mise en demeure de payer. Cette disposition est valable à condition que le débiteur soit reconnu responsable de ce retard.

Avant la loi de 2013 il était possible de convenir des intérêts à appliquer en cas de retard de paiement. Leurs taux étaient notifiés dans les conditions générales du créancier. Sinon, un taux d'intérêt légal est appliqué. Depuis, la pratique reste autorisée dans les transactions entre entreprises, mais interdites avec les collectivités publiques.

Le taux d'intérêt légal applicable correspond au taux d'intérêt directeur de la BCE majoré de huit points.

 

Le créancier peut également réclamer, de plein droit, une somme de 40 € à son débiteur en compensation des frais de recouvrement. Mais une clause rejetant tout intérêt de retard de paiement est considérée comme abusive de la part du débiteur.

 

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