Quel est le taux d’intérêt légal en Belgique ?

Le taux d’intérêt légal correspond aux intérêts que peut réclamer un créancier lorsqu’une facture n’est pas payée dans les délais. En Belgique, ces intérêts peuvent être exigés dès le premier jour de retard de paiement si les conditions contractuelles sont respectées.

Ce mécanisme permet de compenser le préjudice financier subi par l’entreprise créancière lorsqu’un client paie en retard.

Dans les transactions entre entreprises, plusieurs éléments peuvent s’appliquer :

• les intérêts de retard prévus dans les conditions générales de vente,

• le taux légal applicable en l’absence de clause contractuelle,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le taux d’intérêt légal est généralement calculé à partir du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points.

Les entreprises peuvent aussi prévoir un taux différent dans leurs conditions générales de vente, tant qu’il respecte la réglementation applicable.

Ce dispositif vise à encourager les débiteurs à respecter les délais de paiement et à protéger la trésorerie des entreprises face aux retards de règlement.

Vous faites face à des retards de paiement ?  Comparez gratuitement les solutions de recouvrement pour récupérer vos créances plus rapidement.