Recouvrement à l’amiable : quelles sont les pratiques interdites par la loi ?

Le recouvrement à l'amiable est une pratique encadrée par la loi.

Au cours de cette procédure,les menaces à caractère judiciaire sont interdites. La loi du 20 décembre 2002 stipule que seule la présentation d'un titre exécutoire, délivré par un tribunal, permet de sommer un débiteur de payer. Toute tentative de tromperie ou d’atteinte à la vie privée du débiteur et à sa dignité est punie par la loi. Ainsi, il est interdit d'entrer en contact avec les proches du débiteur. De même, un professionnel du recouvrement, lorsqu'il rend visite au débiteur, doit lui présenter un document écrit mentionnant le nom du visiteur. Un cadre indépendant du texte principal doit faire apparaître en caractères gras que le débiteur peut refuser cette visite ou l'interrompre lorsqu'il le souhaite.

La loi interdit strictement à tout professionnel du recouvrement de menacer de saisie durant la procédure à l'amiable. De plus, le fait d'écrire sur l'enveloppe adressée au débiteur “réclamation de dette” ou “retard paiement” est considéré comme une pression injustifiée. Les appels téléphoniques et les visites au débiteur entre 22h et 8h peuvent être assimilés à du harcèlement.

Enfin, des frais forfaitaires injustifiés et réclamés aux débiteurs en guise de dédommagement peuvent être jugés abusifs : pour recouvrer une facture de 15 €, les frais ne peuvent être de 25 € par exemple.