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certificat d'irrecouvrabilité

Question posée par Julien Menot - 15 novembre 2013
Question

Bonjour, Quelles sont les conditions pour obtenir une créances irrécouvrabilité ?

Réponse de Sue Sabine
- 15 novembre 2013

Bonjour,

Vous devez prouver l'irrecouvrabilité de votre créance. Pour cela, vous devez tenter de la récupérer en faisant appel à l'un des 3 corps de métier suivants : avocat, huissier ou cabinet de recouvrement. En cas d'échec de cette procédure de recouvrement, le curateur vous délivrera le certificat d'irrécouvrabilité, qui vous permettra notamment de récupérer la TVA.

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