Technologie / Fonctionnement

Découvrez les questions les plus fréquentes en Recouvrement

Sous quelles conditions peut-on envoyer un huissier ?

Les huissiers de justice remplissent deux fonctions distinctes :

  • En tant que professionnels du recouvrement , à l'instar des cabinets de recouvrement.
  • En tant qu'agents de justice, seuls habilités à exécuter une décision de tribunal avec un titre exécutoire.

Dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable, il est possible de faire appel à un huissier à tout moment. L'huissier contactera le débiteur par courrier, email ou téléphone pour lui rappeler ses obligations de paiement.

Cependant, les interventions plus contraignantes, comme les saisies, ne peuvent être réalisées que dans le cadre d'un recouvrement judiciaire, après une décision de justice. Dans ce cas, l'huissier, et lui seul, est autorisé à exécuter un titre exécutoire et à procéder aux mesures forcées requises. Il s'agit d'un monopole légal réservé aux huissiers.

 

Découvrez d'autres questions en Recouvrement :

Technologie / Fonctionnement - les questions fréquentes :

Pour plus d'informations en Recouvrement retrouvez notre guide d'achat