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Lettre de mise en demeure, citation à comparaitre… Les étapes du recouvrement judiciaire

Après plusieurs tentatives de recouvrement amiable, un client ne règle toujours pas les sommes dues. Il faut alors passer par la phase de recouvrement judiciaire. Il s’agit de l’étape suivante, moins simple et rapide que l’approche amiable, mais seule option restante pour récupérer les impayés. Les spécialistes du recouvrement ont l’habitude de mener ce genre de procédure et pourront rédiger pour vous des lettres de recouvrement ou de mise en demeure et vous accompagner dans toutes les démarches obligatoires.

 Lettre de recouvrement 

Lorsqu'un débiteur ne réagit pas aux demandes de paiement, le créancier peut lancer une action en justice destinée à obtenir un jugement qui condamne le débiteur défaillant à payer sa dette. La procédure comporte plusieurs étapes à franchir successivement :

  • La lettre de mise en demeure est l'étape obligatoire servant à officialiser la demande. Cette lettre, écrite par le créancier ou un avocat, devra clairement exprimer la demande de paiement et sera nécessairement envoyée par recommandé.
  • La citation, effectuée par un huissier, servira à introduire le dossier devant le Tribunal. Une date sera alors fixée pour le traitement de l'affaire.
  • L'audience permettra d'examiner l'affaire. Si débiteur ne se présente pas, le Tribunal peut rendre un jugement par défaut s'il estime la demande du créancier correcte.
  • Le débiteur qui refuse la demande de paiement peut contester la demande de paiement. Si l'affaire est simple, le Tribunal examine la contestation directement à l'audience, autrement la décision sera reportée à plus tard.
  • Le jugement pourra encore faire l'objet d'un appel par le débiteur mais s'il n'est pas contesté, il peut condamner le débiteur à payer ce qu'il doit plus les clauses pénales et les frais de justice.
  • L'exécution du jugement commence par la communication de la décision au débiteur par un huissier. Souvent, il s'ensuivra une exécution "forcée" par laquelle un huissier saisira des sommes ou des biens destinés à couvrir les sommes dues.
  • Le débiteur peut faire opposition au jugement dans le mois suivant l'information officielle qui lui a été faite du jugement. Il peut demander que l'affaire soit rejugée. Une deuxième décision de condamnation est définitive.

 

Comment récupérer de l'argent auprès d'un débiteur européen ? 

Depuis 2008, une procédure simplifiée permet de récupérer une dette auprès d'un débiteur d'un autre pays européen. A l'aide de ce formulaire, une demande est communiquée à un Tribunal local qui fixe la somme à rembourser. En cas d'acceptation, la procédure d'exécution du jugement est la même que pour la Belgique (avec intervention par huissier à l'étranger). En cas de refus, une nouvelle requête doit être introduite.

 

Que faire si le débiteur est en faillite ?

Si le débiteur tombe en faillite, le créancier est censé recevoir du curateur de la faillite un formulaire de demande de créance. S'il ne le reçoit pas dans les 6 mois ou un an (suivant le type de jugement lors de la faillite), il doit lui-même envoyer le document.

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