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Le recouvrement de créances : les notions juridiques à comprendre

Dans les procédures de recouvrement de créances, à l'amiable ou en phase judiciaire, un certain nombre de termes spécifiques sont utilisés. Vous trouverez ici une explication de leur signification.

 Créance 

Avocats, huissiers ou sociétés de recouvrement de créances utilisent un jargon juridique qu'il faut savoir décrypter pour faire les bons choix. Petit lexique (non exhaustif).

Créance

La créance est un droit qui fait qu'un créancier peut exiger un droit de remboursement auprès d'une débiteur. Le terme créance peut également désigner le titre attestant de ce droit.

Clause pénale

Une condition prévue par un contrat et qui a pour objectif de fixer à l'avance les sanctions financières à appliquer lorsqu'une des parties ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, payer la somme prévue par la facture dans les délais.

Titre exécutoire

Il s'agit d'un jugement du tribunal qui ne peut plus être l'objet d'une opposition ou d'un appel par une des parties.

Exécution forcée

La procédure consiste à faire appliquer une obligation résultant d'un jugement en ayant recours à un représentant de la force publique. Dans le cas d'une dette, le créancier fait intervenir l'huissier de justice pour saisir ou bloquer des biens du débiteur.

Exploit d'huissier

L'huissier de justice remet une copie conforme d'un jugement du Tribunal ou d'un acte à une personne. Son intervention est la garantie que la communication a bien été effectuée et que l'information a donc bien été portée à la connaissance des parties concernées.

Citation

Le débiteur est appelé officiellement à se présenter à un moment déterminé devant le tribunal. La procédure ne peut être effectuée que par un avocat et elle est signifiée au débiteur par l'huissier de justice. En recevant une citation, le débiteur ne peut plus nier avoir reçu la convocation.

Mise en demeure

Elle ne suit pas de conditions strictes quant à son contenu mais doit être prouvée par un envoi recommandé. C'est une étape obligatoire qui marque le début du calcul des éventuels intérêts demandés. Un contrat peut cependant prévoir que la mise en demeure consiste en l'écoulement d'un certain délai pour le paiement.

Saisie-arrêt

Elle peut être conservatoire : les biens appartenant au payeur défaillant et répertoriés par l'huissier doivent être conservés et seront vendus au bout de trois ans si la dette n'est pas remboursée. La saisie exécutoire signifie la vente immédiate au profit des créanciers.

Plan d'apurement

Un échelonnement des dettes est établi par un médiateur de dettes en collaboration avec le débiteur et est soumis aux créanciers. En cas de non-respect, on a recours à une procédure en justice.

Intérêts moratoires

C'est une somme d'argent qui est accordée à un créancier comme réparation du fait qu'il a subi un préjudice en raison du retard de paiement par son débiteur.

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