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Délai de facturation : tout savoir et tout comprendre !

Délai de facturation

A partir du moment où vous vendez et biens ou services à des fins professionnelles, vous êtes tenu d’établir une facture. Mais connaissez-vous bien la législation en matière de délai de facturation ? Toutes les explications dans notre article.

La facturation : un bref rappel

Etablir une facture est obligatoire dans les cas suivants :

  • Vente d’un service ou d’un bien à des fins professionnelles,
  • Travaux d’entreprise de construction,
  • Vente en gros,
  • Vente à tempérament (vente à crédit, par exemple).

Dans les cas sus-cités, la facture est gratuite mais si l’établissement de la facture n’est pas obligatoire, des frais de facturation peuvent être exigés.

Délais de facturation

La facture doit être établie le jour même de la conclusion de la vente. En pratique, elle est souvent envoyée après la livraison dans un délai raisonnable. Notez qu’il est possible de facturer avant la livraison ou l’exécution des prestations lorsqu’il s’agit de prestations qui se suivent et que le client fait déjà l’objet d’une obligation de paiement. Cela doit par ailleurs être convenu par contrat.

Un délai de facturation trop important reste légal, toutefois, en cas de litige, une facture envoyée tardivement peut être considérée comme suspecte par un juge chargé d’un problème de recouvrement : la charge de preuve de la facture est donc affectée.

Attention, si votre facture implique une TVA, c’est un peu différent. La réglementation TVA implique en effet que la facture doit-être émise :

  • au moment ou le paiement doit être effectué
  • dans les 5 jours ouvrables suivant le mois de livraison ou d’exécution de la prestation

En cas de délai de facturation tardive, une amende de 50 euros peut être appliquée.

Délais de paiement

Une facture doit en principe être acquittée à la livraison du bien ou du service (ou lors de l’achèvement des travaux) sauf si une date d’échéance spécifique a été convenue. Des modalités de paiement spécifiques peuvent en effet être mises en place si elles respectent les conditions suivantes :

  • Acceptation lors de la conclusion du contrat (cette acceptation peut être tacite)
  • Pas de dérogation aux conditions de paiement qui ont pu être convenues au préalable

Bien entendu, si vos clients ne respectent pas les délais de paiement convenus, vous pouvez faire appel à une société de recouvrement, un avocat ou un huissier.

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