Peut-on désactiver la géolocalisation d’un véhicule ?

Oui, il est possible de désactiver la géolocalisation d’un véhicule d’entreprise en Belgique, et cela est même recommandé lorsque le véhicule peut être utilisé à des fins privées. L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements privés d’un salarié en dehors de ses heures de travail.

La géolocalisation , aussi avantageuse soit-elle, fait craindre un risque de surveillance à certains salariés. Suivre un véhicule est une chose, surveiller les moindres déplacements d'un employé en est une autre. En 2026, le cadre légal belge repose principalement sur le RGPD et sur les recommandations de l’Autorité de protection des données (APD), qui a succédé à l’ancienne Commission de la protection de la vie privée.

Géolocalisation et respect de la vie privée

En Belgique, l’installation d’un système de tracking GPS dans une flotte est autorisée à condition de respecter plusieurs principes :

• Finalité claire (gestion de flotte, optimisation des tournées, sécurité, preuve des prestations, etc.)

• Proportionnalité (pas de surveillance excessive)

• Transparence (information écrite des travailleurs)

• Limitation des données collectées

• Durée de conservation encadrée

Il est strictement interdit de collecter des données relatives aux déplacements privés lorsqu’un collaborateur utilise le véhicule en dehors de ses heures de travail, sauf base légale spécifique.

Interrupteur ou mode privé : une bonne pratique

Lorsque l’employeur autorise un usage privé du véhicule (voiture de fonction ou voiture de société utilisée hors horaires), les autorités recommandent fortement :

• soit l’installation d’un interrupteur manuel permettant d’activer/désactiver le suivi,

• soit un mode “vie privée / vie professionnelle” intégré dans le terminal GPS,

• soit une désactivation automatique en dehors des plages horaires définies.

Cette configuration permet d’assurer la conformité RGPD et de limiter les risques juridiques pour l’entreprise.

Différence entre voiture de fonction et voiture de société

• Voiture de société utilisée uniquement pendant les heures de travail : la désactivation peut être moins nécessaire si aucun usage privé n’est autorisé.

• Voiture de fonction avec avantage privé : un dispositif de désactivation ou de mode privé est vivement recommandé.

Responsabilité de l’employeur en 2026

L’employeur doit pouvoir démontrer que la géolocalisation :

• est nécessaire à l’activité,

• ne constitue pas une surveillance permanente,

• respecte les droits des travailleurs.

Un règlement interne ou une politique de flotte détaillant les modalités de désactivation est fortement conseillé.

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