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Faut-il l’accord des salariés pour installer un système de géolocalisation dans les véhicules ?

Technologie / Fonctionnement
Réponse

 

Par crainte d'une trop grande surveillance des personnes s'apparentant à une intrusion dans la vie des salariés d'une entreprise, la Commission de la protection de la vie privée a édicté un certain nombre de règles et d'obligations légales relatives à la mise en place d'un système de géolocalisation de véhicules. 

Ainsi, l'accord des salariés est une obligation légale pour la mise en place d'un tel dispositif et ils peuvent exercer leur droit de rétractation quand ils le souhaitent.

L’entreprise doit annexer au contrat de travail la politique d’entreprise en matière de géolocalisation qui reprend les éléments suivants :

-Les objectifs visés par la mise en place du système de géolocalisation (identiques à ceux déclarés à la Commission de la protection de la vie privée) ;

-Une liste des personnes suivies et le détail des informations récoltées ;

-Une liste de toutes les personnes ayant la possibilité d’accéder à ces données ;

-Les informations relatives aux contrôles mis en place pour éviter l’utilisation abusive des données et les sanctions prévues si cela se produit.

Il s'agit ici d'une obligation légale qui permet à l'entreprise de pouvoir utiliser en toute conformité un dispositif de géolocalisation de donc de pouvoir exploiter et utiliser les données récoltées. 

 

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