Peut-on géolocaliser un véhicule sans accord ?

Oui, l’accord des salariés est nécessaire pour installer un système de géolocalisation dans les véhicules d’entreprise en Belgique, mais pas sous la forme d’un simple “consentement libre”. En 2026, le cadre applicable repose principalement sur le RGPD et les recommandations de l’Autorité de protection des données (APD), qui a succédé à l’ancienne Commission de la protection de la vie privée.

Par crainte d'une trop grande surveillance des personnes s'apparentant à une intrusion dans la vie des salariés d'une entreprise, la Commission de la protection de la vie privée a édicté un certain nombre de règles et d'obligations légales relatives à la mise en place d'un système de géolocalisation de véhicules.

L’accord est-il obligatoire ?

En pratique, l’employeur ne peut pas se fonder uniquement sur le “consentement” du travailleur, car en droit du travail, celui-ci n’est pas considéré comme totalement libre en raison du lien de subordination.

L’entreprise doit plutôt s’appuyer sur :

• L’intérêt légitime (gestion de flotte, sécurité, optimisation des tournées, preuve des prestations)

• Le respect du principe de proportionnalité

• Une information complète et transparente des salariés

Les travailleurs doivent être informés clairement et préalablement. Ils disposent également d’un droit d’accès, de rectification et, dans certains cas, d’opposition.

Politique interne obligatoire

L’entreprise doit formaliser une politique écrite de géolocalisation, souvent annexée au règlement de travail ou au contrat. Ce document doit préciser :

• Les objectifs visés par la mise en place du système de géolocalisation ;

• La liste des catégories de personnes concernées et la nature des données collectées ;

• Les personnes ayant accès aux données ;

• Les mesures de sécurité mises en place pour éviter tout usage abusif ;

• La durée de conservation des données ;

• Les modalités d’activation/désactivation en cas d’usage privé.

Lorsque les véhicules peuvent être utilisés en dehors des heures de travail, un système de désactivation ou un mode “vie privée” est fortement recommandé.

Ce que l’employeur doit retenir en 2026

• Pas de surveillance permanente ou excessive

• Pas de suivi des déplacements privés

• Obligation d’information claire

• Encadrement précis dans le règlement de travail

Il s’agit d’une obligation légale qui permet à l’entreprise de pouvoir utiliser en toute conformité un dispositif de géolocalisation et donc d’exploiter les données récoltées sans risque juridique.

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