Faut-il une politique d'information RGPD pour suivre un sous-traitant par GPS en Belgique ?

La géolocalisation des véhicules en Belgique est soumise à des règles strictes de protection de la vie privée, principalement régies par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La réponse est claire : Oui, l'obligation d'informer est absolue, que le conducteur soit un employé ou un sous-traitant. 

1. Le principe d'information selon le RGPD 🛡️

Les données de géolocalisation sont considérées comme des données à caractère personnel. En vertu des articles 12, 13 et 14 du RGPD, toute personne dont les données sont collectées doit être informée de manière complète et transparente.

a) L'obligation envers le sous-traitant

Le sous-traitant, même s'il n'est pas lié par un contrat de travail, est un "utilisateur" du véhicule et de la technologie de suivi. Il est impératif qu'il reçoive une information détaillée.

Cette information doit idéalement être formalisée par une politique de géolocalisation claire, annexée à son contrat de service.

Le sous-traitant doit notamment être informé de :

• La finalité exacte du traitement (ex: sécurité, gestion des flottes, preuve de service).
• La nature des données collectées (position, vitesse, heures).
• La durée de conservation de ces données.
• Ses droits (droit d'accès, de rectification, etc.).

b) Le droit de désactivation

En Belgique, l'information ne suffit pas. L'utilisateur (employé ou sous-traitant) doit disposer d'un moyen de désactiver la géolocalisation en dehors des heures de travail ou en période privée, sauf si l'appareil est uniquement destiné à des véhicules de fonction utilisés 24/7.

Ce droit est essentiel à la conformité.

2. Éviter le risque légal grâce à l'expertise ⚖️

Ne pas informer le sous-traitant ou ne pas lui fournir un mécanisme de désactivation conforme peut entraîner des sanctions lourdes au titre du RGPD, y compris des amendes administratives très importantes.

Conformité : Une installation de géolocalisation n'est légale que si elle est accompagnée d'une procédure d'information et d'un cadre légal bien établi qui justifie sa nécessité (légitimité du traitement).

Faire appel à un installateur agréé et expert en législation belge garantit non seulement une installation technique de qualité, mais aussi la mise en place des procédures et des mécanismes de désactivation requis par la loi. Sécurisez votre flotte et votre entreprise !

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