L'employeur est-il obligé de fournir un bouton

La question de la désactivation du suivi GPS en dehors des heures de travail est un point de droit essentiel en Belgique.

En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)  et des lois nationales sur la protection de la vie privée, la réponse est un Oui catégorique.

L'employé a un droit fondamental au respect de sa vie privée. 🛡️

1. L'obligation du mécanisme de désactivation ⏰

L'employeur qui installe un système de géolocalisation dans un véhicule (même de fonction) est légalement tenu de fournir un moyen à l'utilisateur de désactiver le suivi lorsque le véhicule est utilisé à des fins privées.

a) Qui est concerné ?

Cette obligation concerne tous les employés et sous-traitants qui utilisent un véhicule pour se rendre à leur domicile et l'utilisent potentiellement pour leurs activités personnelles (trajets privés, week-ends, congés).

Si la voiture est un véhicule de fonction utilisé à titre privé, le droit à la déconnexion et à la non-surveillance s'applique.

b) Le mécanisme conforme

Le système de balise GPS doit intégrer un dispositif simple et accessible pour l'utilisateur. Cela peut prendre la forme :

• D'un bouton physique ou interrupteur (souvent dans l'habitacle).
• D'une fonction logicielle (via une application ou un terminal de bord) permettant de basculer en "mode privé".
• D'une programmation qui désactive automatiquement la géolocalisation en dehors des heures de travail prédéfinies (uniquement pour le suivi, l'aspect fiscal restant actif).

2. L'exception : le véhicule à usage exclusivement professionnel 🚧

La seule exception notable concerne les véhicules qui, contractuellement et physiquement, ne peuvent jamais être utilisés à des fins privées (ex : véhicule d'intervention d'urgence, engin de chantier stocké sur site).

Dans ce cas, la géolocalisation  peut rester active 24/7 car il n'y a pas d'atteinte à la vie privée.

3. Sécuriser votre conformité avec un expert ⚖️

Ne pas offrir de moyen de désactiver le suivi GPS en dehors des heures de travail est une faute grave passible de sanctions RGPD lourdes. Les systèmes "grand public" ou mal configurés posent souvent problème.

L'expertise est clé : Un professionnel agréé s'assure que l'installation du localisateur est techniquement irréprochable et que les options de Mode Privé sont configurées conformément à la législation belge et à la jurisprudence.

Faites appel à nos experts pour l'installation de votre balise GPS et la rédaction de votre politique de géolocalisation pour garantir la sérénité de vos employés et la conformité de votre entreprise.

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