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La franchise TVA en détail

Depuis le 1er janvier 2016, des changements ont eu lieu concernant l’application du régime de la franchise TVA : le seuil du chiffre d’affaires toléré a été augmenté. À quoi sert cette franchise ? Quelles entreprises sont concernées par cette franchise ? Réponse dans cet article !

La franchise TVA

Franchise TVA : qu’est-ce que c’est ?

La franchise TVA permet aux entreprises concernées d’être dispensées de la majorité des obligations fiscales et administratives auxquelles sont exposées généralement aux sociétés assujetties à la TVA. Les entreprises concernées par la franchise TVA ont ainsi la possibilité de :

  • Ne pas porter de TVA en compte à leurs clients ;
  • Ne pas payer de TVA au Trésor ;
  • Ne pas effectuer de déclarations périodiques à la TVA.

En contrepartie, les entreprises qui bénéficient de la franchise TVA n’ont pas le droit de soustraire la TVA portée en compte par leurs fournisseurs.

Attention : certaines opérations, comme les livraisons de tabacs manufacturés ou les opérations exécutées par une personne non établie en Belgique, sont exclues du régime de la franchise TVA.

Les entreprises concernées par la franchise TVA

Ce sont uniquement les petites entreprises qui peuvent prétendre à la franchise TVA. En effet, le chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de ce régime s’élève à 25 000 euros. La forme juridique de ces petites entreprises peut être variée : il peut ainsi s’agir aussi bien d’une personne physique que d’une société de capitaux ou de personnes ou encore d’une association ou d’un organisme public. 

Bon à savoir : l’adhésion à ce régime est optionnelle. Pour en bénéficier, l’entreprise doit communiquer son choix à son office de contrôle compétent à l’aide d’un formulaire spécifique.

Les obligations liées à la franchise TVA

Les entreprises qui bénéficient de la franchise TVA sont tenues de respecter certaines obligations. Elles doivent notamment effectuer une déclaration de commencement, de changement et de cessation d’activité. Les factures émises par ces petites entreprises doivent suivre les mêmes règles que les factures émises par les autres assujettis, sans porter en compte de TVA. La formule « Régime particulier de franchise des petites entreprises » doit également figurer sur ces factures.

À noter : toutes les factures émises ou reçues doivent être conservées, mais la tenue d’un facturier d’entrée ou de sortie n’est pas nécessaire.

 

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