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Régime franchise de la TVA et aquisitions intracommunautaire

Question posée par Surquin
Question

Est-ce que mes fournisseurs intracommunautaire doivent me facturer la TVA sur mes aquisitions des biens si je suis un indépendant sur la régime de franchise de la TVA ? Est-ce que je doit déposer une liste de mes fournisseurs intracommunautaire et/ou remplir une déclation de mes aquisitions au bureau TVA belge ?

Réponse de Sue Sabine

Bonjour,

La franchise TVA permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25000€. Cela leur offre la possibilité de ne pas porter de TVA en compte à leurs clients et de ne pas payer de TVA au Trésor. Elles sont également exemptées de la déclaration périodique de la TVA.

En revanche, les entreprises qui bénéficient de la franchise TVA ne peuvent pas déduire la TVA facturée par ses fournisseurs. 

Vos fournisseurs peuvent donc vous facturer la TVA s'ils ne sont pas eux-mêmes bénéficiaires de la franchise TVA.

Vous devez également respecter un certain nombre d'obligations.

- Pour commencer, vous devez remplir une déclaration de commencement, de changement et de cessation d'activité (plus d'informations sur cette déclaration sur le site du Service Public Fédéral Finances).

- Les factures que vous émettez doivent comprendre la mention suivante : "Régime particulier de franchise des petites entreprises" et ne doivent pas porter en compte de TVA.

- Chaque année, avant le 31 mars, vous devez déposer une liste de vos clients assujettis à la TVA. Cette liste devra indiquer notamment le montant total du chiffre d'affaires réalisé durant l'année civile écoulée.

- Veillez à conserver et numéroter toutes vos factures émises et reçues. Grâce à la franchise TVA, l'entreprise n'est pas dans l'obligation de tenir un facturier d'entrée et de sortie. Vous devez cependant tenir un journal de recettes et un tableau des biens d'investissements. 

- Fournir votre numéro d'identification BE à tous vos clients et fournisseurs.

- Si vous êtes redevable de la TVA en tant que cocontractant d'un produit ou d'un service, vous devrez remplir une déclaration spéciale.

- Si vous réalisez des opérations intracommunautaires, il vous faudra fournir un relevé de ces opérations.

Cordialement.