Qu'est-ce que le précompte professionnel sur les rémunérations de dirigeant ?

Le précompte professionnel des revenus versés aux dirigeants n’est pas toujours versé, loin de là. Ce constat du SPF Finances aura pour conséquence une augmentation des contrôles et une rigueur absolue dans l’application des sanctions. Retour sur les modalités de fonctionnement du précompte professionnel.

Le précompte professionnel est une avance sur les cotisations des salaires versés.

Le SPF Finances a mis en évidence le fait que, dans de nombreux cas, les entreprises ne versaient pas de précompte professionnel pour les rémunérations de leurs dirigeants.

L’administration a fixé à fin 2013 la limite autorisée pour régulariser ces infractions. Elle a également annoncé des contrôles renforcés pour 2014 ainsi que l’application systématique des amendes prévues par la loi.

Les obligations légales liées au versement du précompte professionnel varient selon que la fonction de dirigeant d’entreprise est exercée par une personne morale ou physique.

Dirigeants : personne physique

L’entreprise dispose de 15 jours maximum après la fin du mois pour verser le précompte professionnel correspondant à la rémunération d’un de ses dirigeants.

Le montant de la rémunération doit être reporté sur une fiche 281.20 de l’année en cours. Ces informations doivent ensuite être reportées sur Belcotax-on-web avant le 1er mars de l’année suivante.

Les rémunérations prélevées sur les bénéfices et accordées par l’assemblée générale au dirigeant sont également concernées.

Dirigeants : personne morale

La fiche 281.20 est uniquement adressée aux personnes physiques. A défaut de facture, les revenus destinés aux personnes morales belges doivent être reportés sur une fiche 281.50. Aucun précompte professionnel n’est demandé dans ce cas.

Enfin, si les revenus sont versés au bénéfice d’un non-résident (association, organisme de personnalité juridique sans correspondance dans le droit belge, association) occupant une fonction de dirigeant dans l’entreprise belge, le précompte professionnel est exigé. Une fiche 281.30 doit être remplie.