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À quoi sert la lettre de mission d’un expert-comptable ?

Technologie / Fonctionnement
Réponse

La lettre de mission est un document qui formalise la collaboration entre un expert-comptable et son client. Obligatoire, cette lettre de mission détaille les différentes missions qui seront confiées à l’expert-comptable dans le cadre de son intervention auprès de l’entreprise cliente.

Tout comme un contrat classique, la lettre de mission lie les deux parties de manière contractuelle : en cas de litige, elle peut ainsi être utilisée comme une preuve à part entière.

Après une proposition de mission établie par l’expert-comptable et présentée au client, l’expert-comptable rédige sa lettre de mission, en y faisant notamment figurer les conditions générales de son intervention, les obligations de chaque partie ainsi que ses honoraires. La marche à suivre en cas de litige ou de résiliation doit également figurer dans la lettre de mission.

Un exemplaire de cette lettre de mission est ensuite transmis au client. Si, au cours de la mission, des modifications devaient être apportées à la lettre de mission, un avenant ou une nouvelle lettre doit être mis en place.

 

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