Régime franchise de la TVA et aquisitions intracommunautaire : comment ça marche ?

La franchise TVA permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 €. Cela leur offre la possibilité de ne pas porter de TVA en compte à leurs clients et de ne pas payer de TVA au Trésor. Elles sont également exemptées de la déclaration périodique de la TVA.

En revanche, les entreprises qui bénéficient de la franchise TVA ne peuvent pas déduire la TVA facturée par ses fournisseurs. 

Les fournisseurs peuvent donc facturer la TVA s'ils ne sont pas eux-mêmes bénéficiaires de la franchise TVA.

Les entreprises doivent également respecter un certain nombre d'obligations.

- Pour commencer, l'entreprise doit remplir une déclaration de commencement, de changement et de cessation d'activité (plus d'informations sur cette déclaration sur le site du Service Public Fédéral Finances).

- Les factures émises doivent comprendre la mention suivante : "Régime particulier de franchise des petites entreprises" et ne doivent pas porter en compte de TVA.

- Chaque année, avant le 31 mars, l'entreprise doit déposer une liste des clients assujettis à la TVA. Cette liste devra indiquer notamment le montant total du chiffre d'affaires réalisé durant l'année civile écoulée.

- Il faut conserver et numéroter toutes les factures émises et reçues. Grâce à la franchise TVA, l'entreprise n'est pas dans l'obligation de tenir un facturier d'entrée et de sortie. Cependant, il faut tenir un journal de recettes et un tableau des biens d'investissements. 

- Fournir un numéro d'identification BE à tous les clients et fournisseurs.

- Si l'entreprise est redevable de la TVA en tant que cocontractant d'un produit ou d'un service, elle doit remplir une déclaration spéciale.

- Si l'entreprise réalise des opérations intracommunautaires, elle doit fournir un relevé de ces opérations.