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Enregistrement d’une caisse enregistreuse : pourquoi et comment ?

L'enregistrement de votre caisse enregistreuse est une obligation légale. Selon que soyez entrepreneur dans le secteur HORECA, distributeur ou fabricant, la marche à suivre diffère. Plus d’explications dans cet article…

Enregistrement d’une caisse enregistreuse

Pourquoi procéder à l'enregistrement de votre caisse enregistreuse ?

Cette obligation permet de lutter contre la fraude qui impacte les revenus de l'État et donc le financement des biens et services publics. Si l'entrée en vigueur de la mesure prévue à l'origine le 01 janvier 2013 a été reportée suite à la démission du gouvernement Leterme, elle est à ce jour effective. Cette mesure se traduit à travers le dispositif du SCE (Systèmes de Caisse Enregistreuse) chapeauté par le SPF Finances (Service Public Fédéral Finances). Après une analyse des systèmes de caisse anti-fraude utilisés à l'étranger, le SPF a conçu son propre outil en tenant compte des attentes des professionnels après plusieurs concertations.

Enregistrement de caisse enregistreuse: une application dédiée

Pour répondre à l'obligation d’enregistrement de votre système de caisse enregistreuse, vous devez vous rendre sur le site du Service Public Fédéral Finances. Il met à disposition une application : le module SCE. La démarche est à faire en ligne en s'identifiant préalablement via CSAM. Après vérification de l'identité et des conditions d'accès, l'accès aux services en ligne est sécurisé. Les étapes d'enregistrement varient selon votre secteur : fabrication, distribution ou entrepreneur HORECA.

Que permet ce module SCE?

Le module permet d'enregistrer un ensemble de données liées aux systèmes de caisse enregistreuse. Il ne se limite pas à un outil de contrôle, il permet de gérer automatiquement votre activité commerciale avec professionnalisme.

Je suis entrepreneur (exploitant horeca)

En tant qu’exploitant horeca, vous devez effectuer l'enregistrement en ligne des données et éléments suivants:

  • Coordonnées de votre entreprise,
  • Coordonnées des établissements dans lesquels un SCE est utilisé,
  • Composants de votre SCE…

 

Je suis fabricant et/ou importateur

Dans ce cas, l'enregistrement porte sur :

  • L’ensemble des composants SCE constituant le modèle certifié que vous souhaitez importer en Belgique,
  • Les livraisons aux distributeurs de chaque système de caisse,
  • La gestion de votre stock et vos données de profil.

Je suis distributeur

Du côté distribution, le module permet :

  • D’assurer la gestion des composants SCE qui vous ont été renvoyés par vos clients ou assignés par les producteurs,
  • D’assigner des composants SCE vendus aux clients concernés,
  • De gérer vos données de profil.

Notez que l'accès à l'application pour l'enregistrement des composants ne concerne que les distributeurs, importateurs et fabricants mettant à disposition des systèmes certifiés ! Il est possible d'introduire une demande de certification pour les appareils par formulaire.

Afin de simplifier la démarche d'enregistrement, des manuels d'utilisateurs sont mis à disposition en téléchargement ainsi que des FAQ dédiées.

 

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