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Que dit la réglementation belge sur la géolocalisation automobile ?

Si la géolocalisation automobile offre de nombreux avantages, les entreprises doivent néanmoins adopter une attitude éthique afin d'éviter une intrusion trop excessive dans la vie privée de leurs employés.

loi belge geolocalisation automobile 

 

Les conditions à remplir pour mettre en place une géolocalisation automobile

Avant d'installer un système de géolocalisation sur leur flotte de véhicules, les entreprises sont tenues de déclarer à la Commission de la protection de la vie privée[1] les principaux objectifs visés par le dispositif.

Celui-ci doit notamment avoir une « finalité légitime » pour être acceptable :

  • Renforcer la sécurité des employés durant les déplacements professionnels, ainsi que la protection des véhicules de l'entreprise et des marchandises transportées.
  • Optimiser les temps de transport pour améliorer le service rendu aux clients, réaliser des économies d'énergie ou lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
  • Le contrôle de l'activité des travailleurs peut aussi être considéré comme une finalité légitime, mais ce ne peut être l'unique objet de la mise en place de la géolocalisation automobile.

 

Géolocalisation automobile : l'accord des travailleurs est indispensable

Un dispositif de géolocalisation automobile ne peut être instauré qu'avec l'accord préalable des salariés, qui disposent par ailleurs d'un droit de rétraction à tout instant.

L'entreprise doit préciser dans une « géopolicy » annexée au règlement du travail :

  • Les objectifs poursuivis par le système de géolocalisation (les mêmes que ceux déclarés à la Commission de la protection de la vie privée).
  • La liste des personnes suivies dans l'entreprise, ainsi que la nature des données récoltées et leur durée maximale de conservation.
  • Les personnes autorisées à accéder aux données à l'intérieur de l'entreprise (le service comptable ou les ressources humaines) comme à l'extérieur (la police fédérale ou la justice).
  • Le type et la fréquence des contrôles prévus pour lutter contre une utilisation abusive des données, de même que la procédure et les sanctions applicables en la matière.

 

Quelles données peuvent être récoltées ? Et leur durée de conservation ?

Seules les données suivantes peuvent être recueillies au travers d'un système de géolocalisation automobile : le nom des salariés itinérants, l'immatriculation et le kilométrage du véhicule professionnel utilisé, la vitesse moyenne durant le trajet (et non pas la vitesse maximale) et la localisation en temps réel.

Il est interdit de récolter ces informations en dehors des heures de travail, lorsque l'employé utilise un véhicule professionnel à des fins privées après son service (pour rentrer à son domicile par exemple). Ce faisant, le travailleur doit avoir la possibilité de désactiver le suivi lorsqu'il ne travaille pas.

La durée de conservation varie en fonction de la méthode de récolte :

  • Si les données sont anonymisées, elles peuvent être conservées sans limite de temps.
  • Si les données sont nominatives, elles ne peuvent être conservées que pendant une durée « permettant d'atteindre les objectifs précisés dans la géopolicy ».
  • Si les données sont nominatives et utilisées pour contrôler les prestations des travailleurs, elles doivent être détruites au bout de deux mois maximum.
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