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Faillite d'entreprise en Belgique : qui est prioritaire en 2025?

Temps de lecture : 7 min

La faillite d'une entreprise émettrice est un événement complexe aux répercussions financières importantes. En Belgique, le remboursement des dettes est strictement encadré par la loi, établissant un ordre des créanciers précis.

Banques, salariés, fournisseurs… comprendre cette hiérarchie est essentiel pour anticiper les conséquences d'un défaut de paiement et maximiser vos chances de recouvrer les sommes dues.

Ce guide détaillé, mis à jour pour year}, vous éclaire sur le rôle crucial du curateur faillite, les subtilités du Code de droit économique (qui a remplacé l'ancienne loi hypothécaire), et les spécificités du Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE), un filet de sécurité pour les travailleurs.

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Le cadre légal de la faillite en Belgique : le Livre XX du Code de droit économique 2025

Le droit de l'insolvabilité belge a été modernisé et consolidé dans le Livre XX du Code de droit économique. Ce texte, mis à jour par des réformes en 2023, définit les conditions de la faillite (cessation de paiements et ébranlement du crédit), le rôle du tribunal de l'entreprise et les modalités de désignation du curateur.

Son objectif est de maximiser la valeur des actifs pour rembourser équitablement les créanciers, en privilégiant parfois la réorganisation à la liquidation.

Loi applicable en 2025: le Code de droit économique

Depuis 2023, la réforme des faillites est intégrée au Livre XX du Code de droit économique belge (sur l'insolvabilité). Ce cadre juridique remplace en partie l'ancienne loi hypothécaire et définit précisément l'ordre de priorité des créanciers en cas de liquidation judiciaire. Vous pouvez consulter les textes officiels sur Ejustice.be.

Le rôle central du curateur dans une faillite en Belgique

Une fois qu'une entreprise est déclarée en faillite par le tribunal, un curateur est désigné. Cet avocat joue un rôle pivot dans la procédure de liquidation, agissant dans l'intérêt collectif de la masse des créanciers.

Ses missions principales incluent :

La gestion et liquidation de l'actif : Le curateur prend possession des biens de l'entreprise (immobilier, mobilier, stocks) et les vend dans les meilleures conditions pour générer des liquidités.
La vérification des créances : Il examine toutes les déclarations de créance soumises par les créanciers, en valide le montant et le rang de priorité, en collaboration avec le juge-commissaire.
La distribution des fonds : Après la liquidation des actifs et la vérification des créances, le curateur procède à la répartition des fonds disponibles entre les créanciers, en respectant l'ordre de priorité légal.
La représentation légale : Il peut intenter des actions en justice au nom de la masse des créanciers.

L'ordre de priorité des créanciers : une analyse approfondie en 2025

Les fonds générés par la liquidation sont souvent insuffisants pour couvrir toutes les dettes. C'est pourquoi l'ordre de priorité, défini par le **Livre XX du Code de droit économique**, est crucial. Voici la hiérarchie des créanciers :

Catégorie de créanciers	Description	Exemples
Créanciers privilégiés spéciaux	Ceux qui disposent d'une garantie spécifique sur un bien précis. Ils sont payés prioritairement sur le produit de la vente de ce bien.	Banques avec une hypothèque sur un immeuble ou un gage sur des biens spécifiques (machines, stocks).
Créanciers privilégiés généraux	Ceux qui ont un privilège sur l'ensemble du patrimoine mobilier (et parfois immobilier) du débiteur. Ils sont remboursés après les créanciers privilégiés spéciaux.	Salariés (pour les salaires bruts et certaines indemnités limitées), l'État (fisc, ONSS pour les créances fiscales et sociales), et les frais de justice de la faillite.
Créanciers ordinaires (chirographaires)	Ceux qui n'ont ni privilège ni garantie. Ils sont payés s'il reste des fonds après les créanciers privilégiés.	Fournisseurs impayés (sans clause de réserve de propriété), sous-traitants, clients avec avances.
Créanciers subordonnés	Ceux dont la créance est contractuellement ou légalement désignée comme "subordonnée". Ils sont les derniers à être remboursés, après tous les autres créanciers (selon l'article 8 du Livre XX).	Certains prêts d'actionnaires ou d'associés à leur propre entreprise.

Délai moyen de remboursement

Il n'existe pas de montant moyen de remboursement ou de délai fixe. Chaque faillite est unique. Cependant, les délais de remboursement après la vente des biens peuvent varier de quelques mois à plusieurs années (2 à 5 ans en moyenne pour les dossiers complexes), selon la nature et la valeur des actifs, le nombre de créanciers et les éventuels litiges.

Les données d'organismes comme Graydon Belgium ou le SPF Économie fournissent des indications générales, mais ne garantissent pas un remboursement total, surtout pour les créanciers ordinaires.

Le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) en 2025: un soutien pour les salariés

Le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) est une institution publique de sécurité sociale conçue pour indemniser les salariés d’une entreprise en faillite lorsque l'employeur est incapable de payer leurs créances salariales. Il agit comme un filet de sécurité complémentaire aux remboursements éventuels du curateur.

Conditions d'intervention du FFE

Le FFE couvre, sous certaines conditions et plafonds, les salaires impayés, les pécules de vacances et les indemnités de rupture. Il est important de noter que toutes les créances des salariés ne sont pas prises en charge (par exemple, les dommages et intérêts pour licenciement abusif).

Comment faire une demande auprès du FFE en 2025?

Démarche en ligne : Depuis 2025, la demande se fait principalement via le site de l'ONEM (www.onem.be), pour un traitement plus rapide.
Le formulaire « F1 » : Ce formulaire (Déclaration de créance du travailleur) reste essentiel. Il doit être rempli par le travailleur et le curateur, puis accompagné d’une déclaration complémentaire du curateur qui valide les montants dus.
Délai de dépôt : Le travailleur dispose généralement d'un an après le jugement de faillite pour introduire sa demande.

Stratégies pour les créanciers : anticiper et agir

Comprendre l'ordre des créanciers est une chose, mais il est tout aussi important de savoir comment se protéger et agir efficacement en amont.

Pour les fournisseurs

Clause de réserve de propriété : Intégrez cette clause dans vos conditions générales de vente. Elle vous permet de rester propriétaire des marchandises tant qu'elles ne sont pas entièrement payées, offrant un droit de revendication en cas de faillite (si les biens sont identifiables).
Assurance-crédit : Pensez à une assurance-crédit pour vous protéger contre le risque d'impayés de vos clients.
Vigilance et actions rapides : Surveillez la santé financière de vos clients. En cas de retard de paiement, une lettre de mise en demeure peut être une première étape formelle avant d'envisager un recouvrement judiciaire.

Pour les banques et prêteurs

Garanties réelles : L'exigence de garanties comme les hypothèques ou les gages est cruciale pour obtenir le statut de créancier privilégié spécial et sécuriser au maximum le remboursement.

Pour les salariés

Suivi des salaires et documents sociaux : Restez attentif à tout signe de difficulté.
Recours au FFE : Familiarisez-vous avec le Fonds de Fermeture des Entreprises pour pouvoir y faire appel rapidement si nécessaire.

Glossaire des termes clés

Curateur : Avocat désigné par le tribunal pour gérer et liquider les biens d'une entreprise en faillite.
Créancier : Personne ou entité à qui une somme est due.
Liquidation judiciaire : Procédure de vente des actifs d'une entreprise en faillite pour rembourser les dettes.
Privilège : Droit légal d'être payé avant d'autres créanciers.
Gage : Garantie sur un bien meuble.
Hypothèque : Garantie sur un bien immobilier.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Qui est payé en premier en cas de faillite d'une entreprise ?

Les créanciers privilégiés spéciaux (ceux avec des garanties spécifiques, comme les banques avec hypothèque) sont prioritaires. Viennent ensuite les créanciers privilégiés généraux (salariés, fisc, ONSS), puis les créanciers ordinaires (fournisseurs) et enfin les créanciers subordonnés.

Quel est le rôle du curateur dans une faillite en Belgique ?

Le curateur gère et liquide les actifs de l'entreprise en faillite, vérifie les créances et distribue les fonds aux créanciers selon l'ordre légal. Il agit dans l'intérêt collectif des créanciers.

Le salarié est-il toujours remboursé en cas de faillite ?

Les salariés sont des créanciers privilégiés généraux pour leurs salaires et certaines indemnités. Si les fonds du curateur sont insuffisants, le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) intervient pour les indemniser. Un remboursement total par le curateur n'est pas garanti, mais le FFE offre une protection importante.

Comment fonctionne le Fonds de Fermeture des Entreprises en 2025?

Le FFE indemnise les salariés d'une entreprise en faillite. En 2025, la demande se fait principalement en ligne via www.onem.be, avec l'utilisation du formulaire F1 complété par le curateur. Il couvre les salaires, pécules et certaines indemnités impayés.

Article 101 du Code sur les faillites : que dit-il ?

L'ancien article 101 de la loi sur les faillites traitait de la déclaration de créance. Ses dispositions sont aujourd'hui intégrées et modernisées dans le Livre XX du Code de droit économique, qui est le texte de référence pour toute la procédure d'insolvabilité, y compris la déclaration et le classement des créances.

Quels recours pour un fournisseur impayé après liquidation ?

Un fournisseur est généralement un créancier ordinaire. Il doit déclarer sa créance auprès du curateur. Le remboursement dépend des fonds restants après les créanciers privilégiés. En cas de non-recouvrement, un certificat d'irrécouvrabilité peut être obtenu pour justifier la perte.

A retenir

La faillite d'une entreprise en Belgique est un processus complexe, mais encadré par des règles claires, notamment le Livre XX du Code de droit économique qui établit un ordre des créanciers précis. Le rôle du curateur est central pour la liquidation et le remboursement, tandis que le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) assure une protection sociale pour les salariés.

Une bonne compréhension de ces mécanismes est essentielle pour anticiper et agir. Pour des conseils personnalisés, n'hésitez pas à consulter des professionnels du droit.