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Remboursement des créances en cas de faillite

En cas de faillite d’une entreprise, le curateur est en charge de procéder aux remboursements des créanciers selon un ordre de priorité prévu par la loi. Les anciens salariés peuvent également se tourner vers le Fonds de Fermeture des Entreprises pour augmenter leurs chances de toucher de l’argent.

 

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Procédures de remboursement des créances par un curateur

 

Lorsqu’une entreprise est déclarée en faillite, le curateur désigné pour la liquidation met en vente l’actif de la société. Le montant de la transaction sera utilisé pour rembourser les créanciers de l’entreprise. Ces derniers auront au préalable déposé leur déclaration de créance pour pouvoir prétendre à un quelconque remboursement de la part du curateur.

Cependant, les revenus générés par la vente de l’actif suffisent rarement à rembourser tous les impayés laissés par l’entreprise. Les créanciers sont alors classés par priorité, selon des règles consignées dans la loi hypothécaire.

Tous les créanciers ne se placent donc pas sur un pied d’égalité. Les banques rentrent dans la catégorie des créanciers privilégiés spéciaux et seront payés en premier.

Dans l’hypothèse où il reste de l’argent après que les banques ont été remboursées, les paiements suivants bénéficieront aux créanciers privilégiés généraux, parmi lesquels figurent les salariés de l’entreprise.

Notez que si les salaires font partie des créances prises en compte par le curateur, il n’en va pas de même pour les autres revenus comme les indemnités de rupture ou pécules de vacances.

 

Le Fonds de Fermeture des Entreprises

 

Le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) intervient pour indemniser les salariés d’une entreprise en faillite. Le FFE est un recours complémentaire et indépendant des éventuels remboursements de créances auxquels le curateur sera parvenu à procéder.

La demande doit être fait au moyen du formulaire « F1 ». Le travailleur et le curateur doivent y apposer leur signature avant de l’introduire auprès du FFE. 

 

 

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