Faillite d'entreprise en Belgique : qui est prioritaire en 2025?

Ce qu'il faut retenir

• Le remboursement des créances en cas de faillite suit un ordre légal strict en Belgique, défini par le Livre XX du Code de droit économique.
• Le curateur est chargé de gérer la liquidation et de distribuer les montants disponibles aux créanciers.
• Le Fonds de Fermeture des Entreprises offre une protection essentielle aux salariés non payés.
• Chaque type de créancier (privilégié, ordinaire, subordonné) est remboursé selon un ordre précis, sous réserve de la disponibilité des actifs.
• Des recours existent pour les créanciers non remboursés, y compris des actions en justice et des certificats d’irrécouvrabilité.

La faillite d’une entreprise émettrice : ce que doivent savoir les créanciers

Lorsque survient la faillite d'une entreprise émettrice, la question cruciale est la suivante : qui sera remboursé en priorité ? Le remboursement des créances  en cas de faillite dépend d'une procédure judiciaire strictement réglementée, qui vise à liquider les actifs et à les redistribuer selon un ordre de priorité défini par la loi. Chaque créancier se voit attribuer un rang de remboursement, auquel il ne peut déroger sans fondement légal.

Comprendre cette procédure permet d’agir rapidement et de maximiser les chances de recouvrement . C’est également essentiel pour anticiper les conséquences d’un jugement de faillite sur vos finances d’entreprise. Ce guide 2025, mis à jour avec les dernières réformes belges disponibles sur Ejustice.be, vous donne les clés pour naviguer efficacement dans la liquidation judiciaire.

Le cadre légal de la faillite en Belgique et ses impacts sur les créanciers

Le droit de l'insolvabilité belge repose sur le Livre XX du Code de droit économique. Mis à jour à plusieurs reprises, ce texte fixe les règles de la procédure d’insolvabilité. Il définit notamment les conditions d’ouverture : cessation de paiements couplée à l’ébranlement du crédit. Le tribunal de l’entreprise est compétent pour statuer sur la demande de faillite ; il désigne également un curateur pour gérer la liquidation.

Les réformes successives, dont les dernières modifications répertoriées en 2025, visent à renforcer la protection des créanciers. L’accent est souvent mis sur la valeur maximale de récupération possible plutôt que sur la liquidation systématique. En prévoyant aussi des options de redressement judiciaire, la législation tend à favoriser les solutions alternatives avant la clôture de faillite.

Le rôle du curateur dans le processus de remboursement des créances

Dès qu’un jugement de faillite est prononcé, un avocat spécialisé est désigné comme curateur. Il agit comme liquidateur judiciaire dans l’intérêt collectif de la masse des créanciers. Sa mission est d’identifier et de transformer en liquidité tous les biens de l’entreprise pour répartir équitablement les montants obtenus entre les ayants droit.

Fonctions clés du curateur :

• Liquidation des actifs : vente de tout actif concerné afin de générer du paiement pour honorer les dettes.
• Vérification des créances : évaluer les montants déclarés et décider de leur admission dans l’ordre de remboursement.
• Distribution : gérer la redistribution des fonds selon la hiérarchie des créanciers, du plus prioritaire au plus subordonné.
• Action judiciaire : initier des recours envers des dirigeants fautifs ou récupérer d’éventuels paiements irréguliers.

Le curateur agit comme mandataire légal de la masse passive, et dispose d’une grande latitude pour gérer la procédure au nom de tous les créanciers.

Remboursement des créances en cas de faillite : tableau comparatif de l’ordre de priorité

🏛️ Hiérarchie des créanciers et privilèges

Délai moyen de remboursement des créances en 2025

En 2025, les délais de remboursement des créances varient entre 6 mois et 5 ans.

Ceux-ci dépendent :

• Du volume des actifs disponibles
• Du nombre total de créanciers
• De la complexité du passif et des procédures judiciaires en cours

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Le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) : protection des créances des salariés

En cas de faillite, les créances salariales sont également concernées. Le FFE prend le relais lorsque les actifs ne suffisent pas à payer les salariés.

• Salaires impayés
• Pécule de vacances
• Indemnités de rupture

Demande de remboursement auprès du FFE en 2025

• Utiliser le formulaire F1 disponible sur onem.be
• Le délai maximal est d’un an à compter du jugement de faillite
• Le dossier doit être validé par le curateur

Conseils pratiques pour déposer une créance

Pour maximiser vos chances de remboursement, il est essentiel de bien préparer la déclaration de créance.

• Identifiez votre statut : vérifiez si vous êtes créancier privilégié ou ordinaire
• Collectez les documents à fournir :
  • Contrats signés
  • Factures impayées
  • Relevé comptable de l’encours
  • Courriers d’échanges, e-mails
• Respectez les délais :
  • Votre créance doit être introduite rapidement, en général dans les 30 jours du jugement de faillite
  • Adressez-la au curateur désigné par le tribunal
• Complétez le formulaire officiel :
  • Indiquez vos coordonnées et le montant exact réclamé
  • Détaillez le fondement juridique de votre créance
  • Signez impérativement

Agir avec méthode est crucial : une déclaration incomplète ou tardive risque d’être rejetée. N’hésitez pas à demander conseil à un juriste spécialisé dans les procédures de redressement et de liquidation.

Recours en cas de non-remboursement

Si vous ne percevez pas le montant qui vous est dû, plusieurs recours s’offrent à vous :

• Certificat d’irrécouvrabilité : utile pour prouver au fisc le caractère définitif de la perte.
• Action en justice : possible si des irrégularités sont constatées (disparition d’actifs, faillite frauduleuse).
• Plainte pénale : si un dirigeant a organisé l’insolvabilité pour échapper à ses dettes.
• Intervention d’un mandataire judiciaire : dans certains cas, vous pouvez désigner un administrateur provisoire.

Également, une analyse est recommandée pour établir si la société n’aurait pas dû être mise plus tôt en redressement judiciaire (retard fautif dans la cessation de paiements). Un expert peut vous aider à demander la mise en responsabilité des anciens dirigeants.

N'hésitez pas à tenir une traçabilité de tous vos courriers et relances. Cela renforcera votre position si un jugement vous autorise à poursuivre la société faillie ou ses anciens représentants.

FAQ

Comment déclarer ma créance après une liquidation ?

Vous devez remplir un formulaire de déclaration, joindre les preuves (factures, commandes), préciser le montant réclamé et transmettre le tout au curateur dans le délai fixé par le tribunal.

Quels sont mes droits en tant que créancier ?

Les créanciers ont droit à un remboursement selon leur rang légal et peuvent suivre l’évolution de la procédure auprès du curateur ou du tribunal compétent.

Que faire si ma créance n’est pas remboursée ?

En cas de non-remboursement, engagez une procédure civile, réclamez un certificat d’irrécouvrabilité ou explorez la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion.

Quels documents sont nécessaires pour le recouvrement ?

Préparez : facture impayée, contrat, bons de commande/livraison, preuve de relance, relevés de compte client, correspondances avec le débiteur.