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Factures impayées, comment en venir à bout ?

Les entreprises de prestation de services ou de vente de produits doivent de plus en plus faire face à des problèmes de factures impayées. Cela peut sérieusement mettre à mal leur santé financière. Pour autant, certaines dispositions peuvent être prises pour les éviter et le cas échéant pour les recouvrir.

 Factures impayées

Quand les factures impayées font mal aux entreprises

On estime qu'à l'heure actuelle, près de la moitié des fermetures de petites entreprises dans tous les secteurs sont dues à des retards de paiement, à des factures impayées. Les impayés peuvent en effet coûter très cher aux entreprises : cela plombe leur trésorerie, leur capacité d'obtenir et d'utiliser des liquidités pour les dépenses régulières auxquelles elles doivent faire face.

Plus encore, un cumul trop important d'impayés peut même mettre les comptes de la société dans le rouge, avec dans biens des cas des découverts de comptes bancaires. À terme, c'est la santé financière toute entière de la structure qui est en jeu, avec dans certains cas des factures impayées qui représentent 10%, 15%, parfois 20% de leur chiffre d'affaires. Et c'est un ensemble de facteurs qui en deviennent perturbés : paiement des salaires, des charges, des loyers, des factures, des fournisseurs...

 

Comment éviter les factures impayées ?

Avant de lancer des procédures de recouvrement, il est possible de mettre en place quelques actions visant à les éviter autant que possible :

• se renseigner en amont sur la solvabilité de l'entreprise cliente : des sites d'informations officiels renseignent sur les principales données financières d'une structure ;

• intégrer dans le contrat de vente une clause de réserve de propriété : cela permet de conserver le bien livré jusqu'au paiement final ;

• refuser d'honorer de nouvelles commandes aux débiteurs tant que les précédentes ne sont pas réglées.

 

Comment recouvrir les factures impayées ?

Il arrive cependant qu'en dépit du fait que certaines dispositions aient été prises, des factures demeurent impayées. Dans ce cas, il existe plusieurs leviers pour les recouvrir. L'important est de mettre en place une graduation dans ces actions de recouvrement, du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire si besoin.

Pour les phases de recouvrement amiable :

• commencer par de simples relances téléphoniques ou par email, les impayés pouvant souvent se révéler être de l'ordre du simple l'oubli ;

• si rien ne donne passé quelques jours voire quelques semaines, des relances écrites plus formelles cette fois seront nécessaires : un courrier type de lettre de relance vous y aidera ;

• viendra ensuite une deuxième lettre de relance mais en recommandé avec accusé de réception cette fois, pour un aspect plus formel ;

• la mise en demeure : elle marque une nette graduation dans le ton et peut même être envoyée par un avocat. Elle met en demeure le débiteur d'honorer l'impayé, une sorte de dernier avertissement, de dernière chance de payer

 

Si rien n'aboutit, il deviendra alors nécessaire de mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire cette fois, c'est-à-dire de saisir le tribunal de commerce notamment.  Un avocat ou un huissier est bien souvent requis pour réaliser les démarches. L'injonction de payer est ainsi une décision rendue par le tribunal qui vise à contraindre le débiteur de régler le créancier au plus vite, généralement en moins de deux mois. Elle ouvre sur la délivrance d'un titre exécutoire qui donne pouvoir à l'huissier de pratiquer une saisie à l'encontre du débiteur afin de pouvoir recouvrir de manière forcée la ou les factures impayées.

 

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