Lettre de mise en demeure - modèle conforme belge à jour 2025

Vous cherchez un modèle de lettre de mise en demeure gratuite en Belgique pour 2025 ? Retrouvez ici un exemple complet, conforme au Code civil belge. Ce modèle peut être adapté à toutes vos situations : facture impayée, contrat non respecté, ou relance restée sans réponse.

Suivez nos conseils pour protéger vos droits et réussir votre recouvrement sans passer par un avocat.

La mise en demeure, un acte formel en 2025

La lettre de mise en demeure représente une injonction de payer envers les clients d'une entreprise n'ayant toujours pas honoré leurs factures. Son but est d'inciter le débiteur à régler la facture au plus vite avant d'initier une procédure de recouvrement judiciaire , donc devant les tribunaux.

La lettre de mise en demeure s'apparente ainsi à une ultime chance accordée au débiteur de régler le montant de ou des factures toujours en attente de paiement. Il s'agit d'une formalité indispensable de la part du créancier car elle formalise le fait que le débiteur s'expose au versement de dommages et intérêts, qui seront prononcés lors d'une décision de justice.

Conformément au Livre 5 du Code civil (entrée en vigueur en 2023), tant que le créancier ne formalise pas par une lettre de mise en demeure son intention d'obtenir le paiement dans les délais, le débiteur n'est pas légalement considéré comme étant en retard.

Mais une lettre de mise en demeure ne s'envoie cependant pas dès les premiers jours de retard de paiement. Elle intervient après que plusieurs relances orales et écrites ( lettre de relance amiable ) ont été effectuées (envoyée généralement entre J+15 et J+30 après la date d’échéance). Il est ainsi d'usage de l'envoyer dans un délai de 8 à 15 jours après l'envoi des dernières étapes avant l'envoi d'une mise en demeure .

• Relances amiables : premiers contacts informels (téléphone, e-mail) pour rappeler la dette.
• Échéance + 15 jours : envoi d'une première lettre de relance amiable (e-mail ou courrier simple).
• Échéance + 30 jours (environ) : envoi d'une seconde relance si la première est restée sans réponse.
• Après 8 à 15 jours suivant la dernière relance : envoi de la mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Lettre de mise en demeure : ce qu'elle contient

Le premier élément que doit contenir une telle lettre est la mention "Mise en demeure". Elle doit clairement apparaître en en-tête, par exemple, afin que le débiteur sache de quoi il en retourne.

La mise en demeure se formalise donc sous forme de courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, là encore pour formaliser de la meilleure manière qui soit l'intention de l'entreprise de recouvrer la facture impayée avant de passer à la phase judiciaire de la procédure.

Les informations qui doivent y figurer sont :

• Date et coordonnées : date, coordonnées complètes et détaillées de l'entreprise et du client.
• Origine de la créance : (vente de marchandise, réalisation de telle prestation de service...).
• Montant dû : le montant de la facture impayée.
• Date de paiement initiale : la date initiale de paiement.
• Démarches amiables : les démarches de recouvrement amiable déjà engagées.
• Nouveau délai : le nouveau délai accordé pour le recouvrement.
• Droit du créancier : le fait que l'entreprise est en droit d'exiger le paiement de cette facture.
• Conséquences du non-paiement : les conséquences auxquelles s'expose le débiteur en cas de non-paiement après cette mise en demeure : saisie de la justice notamment et les frais associés au recouvrement  des dettes.

Exemple de lettre de mise en demeure conforme au droit belge 2025 :

Nom Prénom émetteur N° Rue CP Ville

Nom Prénom destinataire N° Rue CP Ville

Objet : mise en demeure de payer (mise à jour selon la législation belge 2025)

Madame / Monsieur,

En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de (préciser si contrat ou reconnaissance de dettes), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de xxxx €.

Dans ces conditions et dans celles prévues par le code civil (art. 5.230), je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure formelle de régler ladite somme dans un délai de huit jours à compter de sa réception. 

J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de 5,25% en 2025 (taux légal belge majoré applicable aux créances commerciales) et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents. À défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.

Signature

XXX

Checklist mise en demeure professionnelle

•  Mention "Mise en demeure" claire : visible en en-tête.
•  Coordonnées complètes : émetteur et destinataire (nom, adresse, contact).
•  Identification de la créance : nature (facture impayée, contrat non respecté), numéro, date.
•  Montant précis et date d'échéance initiale.
•  Rappel des démarches amiables précédentes.
•  Nouveau délai de paiement : généralement 8 jours.
•  Référence légale : conformité au livre 5 du Code civil belge (2023).
•  Conséquences du non-paiement : intérêts légaux (5,25% en 2025), action en justice.
•  Envoi en recommandé avec accusé de réception : pour preuve légale.

D'autres modèles de lettre de mise en demeure :

En complément de ce modèle général, vous pourriez avoir besoin de modèles spécifiques selon la nature de votre créance :

Modèle de mise en demeure pour loyers impayés : spécifique aux locataires.

[Nom et prénom ou raison sociale du bailleur]
[Adresse complète]
[Téléphone / Email]

À l’attention de [Nom et prénom du locataire]
[Adresse complète du bien loué]

Objet : Mise en demeure pour loyers impayés

Madame, Monsieur,

En ma qualité de bailleur du bien situé au [adresse complète du logement ou local professionnel], vous êtes tenu(e) de vous acquitter du loyer mensuel, conformément au contrat de bail signé en date du [date de signature du bail].

En dépit de mes précédentes relances, je constate qu’à ce jour, le paiement des loyers suivants reste en souffrance :

• Mois de [mois 1] : [montant €]

• Mois de [mois 2] : [montant €]

• …
  Soit un total de [montant total en €] impayé à ce jour.

Par la présente, je vous mets formellement en demeure de régulariser votre situation en procédant au paiement intégral de la somme susmentionnée dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint d’envisager des poursuites judiciaires, notamment la résolution du bail, ainsi que le recouvrement forcé des montants dus, intérêts et frais éventuels inclus.

Je vous invite à me contacter sans délai pour toute clarification ou pour convenir d’un éventuel plan d’apurement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle de mise en demeure pour travaux non conformes : pour des prestations de service non respectées.

[Votre prénom et nom / Raison sociale]
[Adresse complète]
[Code postal + localité]
[Adresse e-mail / Téléphone]

À l’attention de [Nom du prestataire ou de l’entreprise]
[Adresse complète du destinataire]
[Code postal + localité]

Objet : Mise en demeure pour non-conformité des travaux / prestations de service

[Ville], le [date]

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances précédentes concernant la prestation que vous avez réalisée dans le cadre du contrat signé en date du [date du contrat ou devis], je constate que les travaux exécutés ne sont pas conformes aux spécifications convenues / n’ont pas été exécutés dans les règles de l’art.

En effet, [décrire précisément le problème rencontré : malfaçons, défauts, non-respect des délais, prestations incomplètes ou absentes, etc.].

Je vous rappelle que selon le Code civil belge (article 5.74 et suivants), le prestataire de services est tenu d’exécuter ses obligations conformément aux termes convenus et avec diligence.

Dans ces conditions, je vous mets formellement en demeure de :

• [réparer les défauts constatés / finaliser les prestations / reprendre les travaux correctement]

• dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente.

À défaut d’intervention dans ce délai, je me verrai contraint(e) de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir mes droits, y compris par voie judiciaire, et ce sans nouvelle mise en demeure.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle de mise en demeure pour non-exécution de contrat : pour des accords commerciaux non honorés.

[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse complète]
[Téléphone – Email]
[Numéro d’entreprise]

À
[Nom de l’entreprise cocontractante]
[Adresse complète]

Objet : Mise en demeure pour non-exécution du contrat du [date de signature]

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je me permets d’attirer votre attention sur l’inexécution partielle/totale du contrat conclu entre nos deux sociétés en date du [date de signature], portant sur [précisez la nature du contrat : livraison de marchandises, prestation de services, etc.].

En dépit de nos précédents échanges et relances, les obligations contractuelles suivantes demeurent à ce jour non exécutées :

• [Listez précisément les obligations non respectées, par exemple : "Livraison de la commande n°XXXX prévue le JJ/MM/AAAA" ou "Non-exécution des prestations convenues sous 30 jours après signature", etc.]

Nous vous rappelons que cette inexécution constitue un manquement grave à vos engagements contractuels, et vous expose à des conséquences juridiques et financières.

En application des dispositions du Livre 5 du Code civil belge (art. 5.230 et suivants), nous vous mettons formellement en demeure, par la présente, de procéder à l’exécution intégrale de vos obligations contractuelles dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, nous nous verrons dans l’obligation d’envisager toute voie de droit utile, y compris l’exécution forcée ou la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Dans l’attente de votre régularisation rapide, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Signature]
[Nom, fonction]
[Cachet de l’entreprise, si applicable]

Chacun de ces modèles intégrent des mentions spécifiques adaptées au contexte juridique concerné, tout en respectant les principes généraux de la mise en demeure en Belgique.

À retenir

• Une mise en demeure pour facture impayée est indispensable avant toute procédure judiciaire.
• Elle doit être formalisée avec précision, par écrit, et envoyée en recommandé.
• Notre modèle de lettre de mise en demeure gratuite Belgique est conforme au droit belge 2025 et facilement réutilisable.

FAQ mise en demeure Belgique 2025

1. Comment rédiger une mise en demeure en Belgique en 2025 ?
Commencez par identifier clairement le créancier et le débiteur, indiquez le montant dû, la date d'échéance, la référence de la facture ou du contrat, le délai de paiement accordé, et mentionnez les conséquences en cas d’absence de règlement.

2. Est-ce qu’une lettre de mise en demeure est obligatoire avant un procès en Belgique ?
Oui, sauf cas exceptionnels, la mise en demeure est souvent un préalable indispensable pour démontrer que le débiteur a été averti et qu’un règlement amiable a été tenté.

3. Peut-on envoyer une mise en demeure par e-mail en Belgique ?
Oui, l’envoi par e-mail est accepté s’il permet de prouver la date d’envoi et le contenu du message. Toutefois, l’envoi recommandé ou via huissier est plus sécurisé.

4. Quel est le délai légal entre relances et mise en demeure ?
Il n'existe pas de délai légal fixe, mais il est recommandé d'envoyer la mise en demeure après une ou deux relances restées sans réponse, en laissant généralement 7 à 15 jours entre chaque étape.

5. Quel modèle gratuit utiliser pour une mise en demeure professionnelle ?
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre gratuit conforme au droit belge, téléchargeable sur des sites juridiques ou via notre exemple disponible plus haut dans cet article.