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La lettre de mise en demeure

Dans le processus de recouvrement de créances, la mise en demeure constitue la dernière étape d'une procédure à l'amiable. Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure ? À quel moment l'envoyer et que doit-elle contenir ? Les réponses à vos questions sont ici.

Lettre de mise en demeure

La mise en demeure, un acte formel

La lettre de mise en demeure représente une injonction de payer envers les clients d'une entreprise n'ayant toujours pas honoré leurs factures. Son but est d'inciter le débiteur à régler la facture au plus vite avant d'initier une procédure de recouvrement judiciaire, donc devant les tribunaux.

La lettre de mise en demeure s'apparente ainsi à une ultime chance accordée au débiteur de régler le montant de ou des factures toujours en attente de paiement. Il s'agit d'une formalité indispensable de la part du créancier car elle formalise le fait que le débiteur s'expose au versement de dommages et intérêts, qui seront prononcés lors d'une décision de justice. Tant que le créancier ne formalise pas par une lettre de mise en demeure son intention d'obtenir le paiement dans les délais, le débiteur n'est pas légalement considéré comme étant en retard.

Mais une lettre de mise en demeure ne s'envoie cependant pas dès les premiers jours de retard de paiement. Elle intervient après que plusieurs relances orales et écrites (lettre de relance amiable) ont été effectuées. Il est ainsi d'usage de l'envoyer dans un délai de 8 à 15 jours après l'envoi des dernières lettres de relance.

 

Lettre de mise en demeure : ce qu'elle contient

Le premier élément que doit contenir une telle lettre est la mention "Mise en demeure". Elle doit clairement apparaître en en-tête par exemple afin que le débiteur sache de quoi il en retourne.

La mise en demeure se formalise donc sous forme de courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, là encore pour formaliser de la meilleure manière qui soit l'intention de l'entreprise de recouvrer la facture impayée avant de passer à la phase judiciaire de la procédure.

Les informations qui doivent y figurer sont :

• date, coordonnées complètes et détaillées de l'entreprise et du client

• l’origine de la créance (vente de marchandise, réalisation de telle prestation de service...)

• le montant de la facture impayée

• la date initiale de paiement

• les démarches de recouvrement amiable déjà engagées

• le nouveau délai accordé pour le recouvrement

• le fait que l'entreprise est en droit d'exiger le paiement de cette facture

• les conséquences auxquelles s'expose le débiteur en cas de non-paiement après cette mise en demeure : saisie de la justice notamment

 

Un exemple de lettre de mise en demeure :

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Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville


Objet : mise en demeure de payer

Madame / Monsieur,

En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de (préciser si contrat ou reconnaissance de dettes), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de xxxx €.

Dans ces conditions et dans celles prévues par le code civil (art. 1139), je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de régler ladite somme sous huitaine.

J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de (préciser. 3,79 % en 2009) et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.

À défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.

Signature

XXX

 

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