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Le recouvrement amiable : une étape obligatoire et efficace

Pour un créancier, il est toujours plus rentable de récupérer auprès de ses débiteurs les sommes dues selon une procédure de recouvrement à l'amiable. Comment faire ? Les avocats, les huissiers et les sociétés de recouvrement de créances peuvent se charger de récupérer des sommes impayées. Ces dernières doivent être inscrites en tant que recouvreur de dettes auprès du Service Public Fédéral Economie.

 Recouvrement amiable

 

Déroulement d’une procédure de recouvrement de créances à l’amiable

Légalement, une procédure de recouvrement de créances à l'amiable doit obligatoirement démarrer par une mise en demeure adressée au débiteur laissant à celui-ci un délai de 15 jours pour s'acquitter des sommes impayées sans qu'aucune autre procédure ne soit entamée contre lui. La mise en demeure doit comporter le détail de la créance, des éventuels intérêts demandés et préciser qu'en l'absence de réaction du débiteur, le créancier pourra lancer d'autres actions de recouvrement à son encontre.

Les sociétés de recouvrement de créances appliquent une gestion plus dynamique pour inciter le payeur défaillant à s'acquitter des sommes dues. Avant d'en arriver à la mise en demeure légale, elles le contactent à plusieurs reprises par des moyens dont la pression est graduelle : rappels par courrier puis téléphone, mises en demeure orale puis écrite, visites,….

Recouvrement amiable : une réglementation stricte

Le recouvrement de créances est une activité très réglementée et comporte une série d'obligations et d'interdictions légales qui s'applique, depuis 2009, aussi bien aux sociétés qu'aux avocats ou aux huissiers. La loi de 2002 sur la consommation interdit notamment de :

  • Porter atteinte à la vie privée du débiteur en informant l'entourage personnel ou professionnel qu'il a des dettes ;
  • De chercher à induire en erreur le débiteur en faisant croire qu'il y a une procédure judiciaire imminente ;
  • De porter atteinte à la dignité humaine du débiteur en le menaçant ou en le harcelant.

Il est également interdit de chercher à récupérer les sommes dues auprès de tiers comme les banques ou, dans le cas des entreprises, un partenaire commercial.

Dans tous les cas, le recouvreur de dettes ne pourra réclamer au stade du recouvrement à l'amiable que les sommes dues et non des frais supplémentaires dus à la procédure.

 

 Anticiper le risque de non-paiement

Une facturation correcte doit servir à éviter les contestations à la base des refus de paiements. Les conditions générales de vente doivent être très précises (délai de contestation, intérêts de retard,…) et comporter toutes les données légales (coordonnées, montant brut, TVA,…). Celles-ci doivent de plus être communiquées au client avant la rédaction de la facture proprement dite, par exemple à l'aide d'un document signalant que le client a pris connaissances de ces conditions.

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