Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

Le certificat d'irrécouvrabilité

Il est possible qu'après de nombreuses actions de recouvrement amiable et judiciaire des factures restent encore impayées. Dans ce cas, il devient important pour une entreprise d'obtenir un certificat d'irrécouvrabilité. En quoi consiste un tel document ? Quel est son intérêt pour le créancier ? 

Certificat d'irrécouvrabilité

Certificat d'irrécouvrabilité : définition

Le certificat d'irrécouvrabilité est un document officiel qui atteste du caractère irrécouvrable d'une créance, de l'impossibilité financière du débiteur d'honorer ses dettes. Il est délivré une fois que toutes les actions amiables ou judiciaires visant le recouvrement soient épuisées et n'ont pas porté leurs fruits.

Ce document certifie qu'en dépit des actions menées pour recouvrer la créance, celle-ci ne peut plus l'être pour diverses raisons.

Ce certificat est des plus officiels donc car il est délivré par un professionnel dûment reconnu et accrédité par l'Etat : une société de recouvrement de créances ou le mandataire liquidateur nommé par un tribunal de commerce.

Il est remis à la demande du créancier lui-même, dans plusieurs cas de figure : en cas de prescription de la créance (5 années en droit commercial) ou encore si le débiteur a quitté les lieux sans communiquer de nouvelle adresse. Dernier cas de figure : le débiteur se retrouve en situation de liquidation judiciaire.

Dès lors, il devient crucial pour l'entreprise qui détient des factures impayées de demander un tel certificat car cela représente de réels intérêts pour elle.

 

Intérêts du certificat d'irrécouvrabilité

En obtenant le certificat d'irrécouvrabilité, l'entreprise peut alors passer dans sa comptabilité le montant total des factures impayées en perte définitive. La personne en charge de réaliser la comptabilité peut officiellement  et légalement l'inscrire dans la colonne dédiée aux pertes définitives, avec comme conséquence fiscale de pouvoir récupérer le montant de la TVA correspondante.

C'est là tout l'intérêt de ce document pour l'entreprise : faire valoir son droit quant à la récupération du montant des TVA lié à la vente de produits ou la réalisation de prestations de services, en vertu de l'article 271 du CGI (Code Général des Impôts).

La TVA perçue peut alors être imputée ou remboursée dès lors que les ventes de produits ou de services sont par la suite annulées ou résiliées ou dès lors donc qu'elles sont officiellement considérées comme étant irrécouvrables.

 

Commencez votre demande de devis en Recouvrement
Donnez votre avis sur ce guide