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Rôle de l’huissier

Question posée par Yasine Mbarki - 1 avril 2014
Question

Quelles sont les missions de l’huissier dans une procédure de recouvrement forcée?

Réponse de Sue Sabine
- 16 février 2015

Bonjour. D’une manière générale, l’huissier assure le constat,  la signification des actes  et des décisions de justice ainsi que  l’exécution des décisions de justice. Dans le cadre d’un recouvrement forcé, l’huissier joue un rôle important dans les étapes suivantes:

·         La citation à comparaitre : l’huissier informe le débiteur de la procédure en lui précisant l’heure, les dates et lieu de l’audience

·         La signification du jugement : l’huissier informe le débiteur des conclusions de l’audience. Une étape qui n’est pas nécessaire si le débiteur était présent à l’audience.

 

·         Le commandement de payer : l’huissier informe le débiteur qu’il dispose d’un mois pour payer la somme due ou pour faire une proposition de remboursement dans le cas où il n’y a pas eu d’accord de plan de paiement préalable. 

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