Quel est le rôle d’un huissier dans le recouvrement ?

Oui, faire appel à un huissier peut être une solution efficace pour récupérer une créance impayée en Belgique, notamment lorsque les relances amiables n’ont pas permis d’obtenir le paiement. L’huissier de justice (aujourd’hui souvent appelé huissier de justice ou officier ministériel) est habilité à intervenir dans le cadre légal pour contraindre un débiteur à régler sa dette.

Un huissier est un officier ministériel assermenté dont la compétence territoriale dépend de l’arrondissement où se situe son étude. Son rôle principal consiste à faire appliquer les décisions de justice et à exécuter les mesures ordonnées par les tribunaux contre un débiteur.

Lorsqu’une entreprise dispose d’un titre exécutoire (une décision de justice condamnant le débiteur à payer), l’huissier peut mettre en œuvre différentes mesures pour récupérer les sommes dues.

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, l’huissier peut intervenir à plusieurs niveaux :

• relances amiables auprès du débiteur (contact téléphonique ou visite)

• rédaction et envoi d’une mise en demeure officielle

• citation à comparaître devant le tribunal si la dette n’est pas réglée

• exécution forcée d’une décision de justice (saisie de comptes, saisie de biens, etc.)

Avant même la phase judiciaire, un huissier peut intervenir dans une phase extrajudiciaire, c’est-à-dire comme mandataire chargé de récupérer la créance. Dans ce cas, il agit dans un cadre amiable et ses pouvoirs restent limités. Toutefois, son statut d’auxiliaire de justice donne souvent plus de poids aux démarches de recouvrement.

La réglementation encadre strictement cette activité : un huissier ne peut pas laisser entendre qu’une procédure judiciaire est en cours si ce n’est pas le cas. Il doit pouvoir justifier d’un mandat clair et respecter les règles professionnelles applicables au recouvrement.

Si la situation évolue vers une procédure judiciaire et qu’un jugement est rendu en faveur de l’entreprise, l’huissier devient alors l’acteur central pour faire appliquer la décision du tribunal et contraindre le débiteur à payer.

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