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Pourquoi faire appel à un huissier pour le recouvrement ?

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Un huissier est un officier ministériel assermenté dont la compétence judiciaire se limite à l’arrondissement  où se trouve son étude. Son rôle principal est de faire appliquer les mesures d’exécution prise par le tribunal à l’encontre du débiteur. Il peut intervenir lorsqu'il est porteur d'une décision de justice (titre exécutoire) condamnant le débiteur à payer.

En phase extrajudiciaire, il est également possible de faire appel à un huissier pour le recouvrement. Il agit alors comme un simple mandataire et ses pouvoirs restent limités. Durant la procédure à l'amiable, un huissier peut, par exemple, prendre contact avec un client mauvais payeur, par téléphone ou physiquement, et rédiger la lettre de mise en demeure. Sa qualité d'auxiliaire de justice peut s'avérer très efficace car elle sous-entend l'imminence une procédure judiciaire. Mais il est strictement interdit à l'huissier de laisser croire qu'il intervient dans ce cadre alors qu'aucune procédure n'est encore lancée. En ce sens, la directive n° 2008/1 du 21 février 2008 de la Chambre Nationale des huissiers de justice stipule qu'un huissier doit «pouvoir justifier d’un mandat exprès en vue d’un recouvrement judiciaire». 

 

Il peut ensuite citer à comparaître un mauvais payeur devant le tribunal. En cas de décision de justice favorable à l'entreprise, c'est également l'huissier qui la fera appliquer et forcera le client à rembourser les sommes dues.

 

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