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Facture impayée : application des conditions générales de vente

Facture impayée et CGV  

Dans le cadre de factures impayées et d’une procédure de recouvrement à l’amiable, un commerçant voudra appliquer les éventuelles pénalités de retard de paiement prévues dans ses conditions générales de vente. Ces dernières sont-elles applicables dans tous les cas ?

 

Les conditions générales de vente (CGV) constituent une donnée importante dans le cadre d’une transaction commerciale entre deux professionnels. Les conditions de déroulement de la vente y sont formalisées : règlement ou livraison par exemple. On y trouve également souvent le détail des pénalités prévues en cas de retard de paiement. Mais leur application est soumise à certaines conditions préalables.

Facture impayée : opposabilité des CGV

Les conditions générales de vente doivent être « opposables » pour que le vendeur puisse y recourir en cas de facture impayée. L’opposabilité est reconnue si le client a pu prendre connaissance des CGV. Cette appréciation prend en compte leur visibilité et leur lisibilité.

Des décisions de justice ont déjà montré qu’un simple renvoi à une source d’information où les conditions sont consultables ne suffit pas, sauf éventuellement si la relation commerciale entre les deux professionnels est déjà ancienne. La reproduction systématique du texte sur chaque bon de commande (ou autre doc commercial approprié) est donc un moyen de garantir l’opposabilité des conditions générales dans tous les cas.

En plus d’être visibles et lisibles, les CGV doivent également être compréhensibles, ce qui fait notamment référence à la langue utilisée. Dans le cadre de commerce à l’international, ce détail est tout particulièrement sensible.

Timing et consentement

La notion de temps entre également en ligne de compte. Les conditions générales de vente doivent être connues de l’acheteur avant acceptation de l’offre, ou au plus tard au même moment. Et elles ne peuvent plus être modifiées par la suite.
Prenons l’exemple de CGV mentionnées sur la facture. Ce document étant généralement envoyée après l’acceptation de l’objet et du prix, les CGV mentionnées dessus ne peuvent être appliquées.

Enfin, les conditions générales de vente doivent être acceptées, soit expressément (accord écrit, email, signature), soit tacitement, si elles prévoient ce mode d’acceptation.

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