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Surveillance fiscale obligatoire pour les caisses enregistreuses Horeca

La baisse de la TVA de 9% pour la restauration belge, en vigueur depuis cinq ans, entraîne pour tous les établissements dont le chiffre d’affaires (CA) tiré de cette activité est supérieur à 10% du total l’adoption obligatoire d’un système de contrôle fiscal de la caisse enregistreuse en 2015.

Voici un tour d’horizon de cette mesure qui implique l’acquisition de nouveaux matériels agréés par l’Etat. Les nouvelles caisses enregistreuses Horeca doivent être en place cette année, alors, attention au calendrier !

Caisse enregistreuse Horeca

 

Tous les établissements qui dégagent un CA tiré de la restauration supérieur à 10% du total de leur activité sont concernés et doivent se préoccuper de se mettre en règle en installant une caisse enregistreuse Horeca. C’est au gérant de procéder à l’analyse de son activité et à s’enregistrer obligatoirement sur le site Internet du ministère des finances. Le délai a expiré le 28 février, mais les retardataires peuvent encore effectuer cette démarche, qui leur permet de recevoir un courriel officiel leur précisant la date-butoir à laquelle ils doivent avoir intégré le nouveau système de caisse enregistreuse (SCE) à leur dispositif d’encaissement. Cette date tombe le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre 2015.

 

Réduction de charges sociales

En guise d’encouragement, le premier jour du trimestre qui suit l’enregistrement en ligne, les établissements utilisant une caisse agréée bénéficient de réductions de charges sociales pouvant aller jusqu’à 800 euros par trimestre et par employé, pour un maximum de cinq membres du personnel fixes à temps plein. Une déduction fiscale relative à l’investissement est prévue pour les PME. Attention, des contrôles sont annoncés dès avril dans les établissements qui ne se seront pas déclarés auprès du ministère.

Revenons sur ce nouveau système qui veut éradiquer la fraude fiscale dans un secteur économiquement peu stable.

 

Le nouveau système de caisse enregistreuse Horeca

Trois éléments devant être agréés par le service public fédéral (SPF) des finances composent le nouvel SCE : il y a d’abord le système de caisse, c’est-à-dire la caisse ou l’ordinateur contenant le logiciel de caisse. Une trentaine de ces caisses enregistreuses Horeca ont déjà reçu l’agrément. L’exploitant doit veiller lui-même à ce que sa caisse soit en règle ! Une liste des fabricants et des modèles certifiés est disponible sur le site du ministère des Finances.

A cela, il faut ajouter un module de contrôle fiscal, appelé boîte noire, qui devra être connecté en permanence au système de caisse. Au moins deux modèles, en vente dans le commerce, sont aujourd’hui agréés. Là encore, c’est à l’exploitant de s’équiper, et à ses frais.

Enfin, il faut demander, toujours au SPF, une carte d’activation personnalisée, gratuite, à introduire dans la boîte noire.

Une fois en place, le nouvel SCE enregistre automatiquement tout ce qui est introduit dans la caisse, modifications de commande comprises, via la boîte noire. Il suffit ensuite aux contrôleurs des finances de se présenter dans l’établissement pour récupérer et vérifier les données enregistrées. 

 

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