Quel est le cadre juridique d’utilisation d’une caisse enregistreuse ?

La grande majorité des exploitants horeca ont certaines obligations légales. Depuis 2016, il est obligatoire pour les travailleurs du secteur d’utiliser un Système de Caisse Enregistreuse (SCE) certifié par le ministère des finances. Ce système mis en place par le gouvernement en collaboration avec le Service Public Fédéral Finances vise à lutter contre la fraude à la TVA.

L’obligation d'usage d’un SCE concerne les services de restauration. Cette obligation dépend du chiffre d’affaires. Dans le détail, si 10% du chiffre d’affaires total d'un travailleur du secteur est issu des services de restauration, il est contraint d'avoir un SCE. L'entreprise qui utilise un SCE (notez, qu'il peut s'agir d'un commerce de mobilier qui propose un service restauration dans son commerce...), doit reprendre l'ensembledes activités horeca dans le SCE, y compris les ventes alimentaires à emporter.

Vous pouvez trouver sur le site officiel du Service Public Fédéral Finances une liste des systèmes de caisse certifiés ainsi qu'une liste des fabricants et distributeurs répondant aux normes légales.

Dès que vous aurez fait l'acquisition d'un SCE certifié, vous devrez procéder à un enregistrement en ligne via un module dédié sur le site pré-cité. L'enregistrement est obligatoire, il concerne aussi les fabricants et distributeurs.