Quelles règles encadrent l’usage des caisses enregistreuses ?

Oui, l’utilisation d’un Système de Caisse Enregistreuse (SCE) certifié reste obligatoire en 2026 pour certaines entreprises Horeca en Belgique. Ce dispositif, mis en place par le SPF Finances, vise à garantir la transparence des transactions et à lutter contre la fraude fiscale dans les activités de restauration.

Le SCE est principalement exigé pour les entreprises qui réalisent une part significative de leur chiffre d’affaires via des services de restauration soumis à la TVA à 12 %. La règle du seuil reste applicable : lorsqu’au moins 10 % du chiffre d’affaires total provient de services de restauration consommés sur place, l’utilisation d’un SCE devient obligatoire.

Cette obligation concerne notamment :

• les restaurants, brasseries et cafés

• les traiteurs et établissements de restauration rapide

• les boulangeries ou commerces alimentaires proposant une consommation sur place

• certains commerces disposant d’un espace restauration ou d’un coin café

Le système SCE se compose toujours de plusieurs éléments techniques qui garantissent la sécurisation et la traçabilité des transactions.

En 2026, un système conforme doit inclure :

• une caisse enregistreuse ou un logiciel de caisse certifié

• un module de contrôle (souvent appelé « Black Box » ou MCI – Module de Contrôle Intelligent)

• une carte VSC (VAT Signing Card) permettant la signature électronique des transactions

Ces composants permettent d’enregistrer les opérations de manière sécurisée et d’assurer l’intégrité des données de vente. Les systèmes utilisés doivent être approuvés par le SPF Finances et installés par des fournisseurs ou intégrateurs agréés.

Une fois le système installé, l’entreprise doit également procéder à son enregistrement dans la base de données du SPF Finances. Cette démarche se fait en ligne et permet d’identifier l’établissement, le matériel installé ainsi que les acteurs impliqués (exploitant, installateur, fabricant). L’enregistrement reste obligatoire en 2026 pour les exploitants Horeca concernés, mais aussi pour les distributeurs et installateurs de systèmes SCE.

Le SPF Finances publie régulièrement une liste officielle des systèmes de caisse certifiés et des fournisseurs autorisés, afin d’aider les entreprises à choisir une solution conforme.

Ainsi, pour les établissements concernés par cette réglementation, l’utilisation d’une caisse certifiée SCE est indispensable pour respecter les obligations fiscales en Belgique et sécuriser la gestion des encaissements.

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