Peut-on demander le remboursement des NPAI ou des adresses emails qui n’existent plus dans mon fichier clients ?

Q: Peut-on demander le remboursement des NPAI ou des adresses emails qui n’existent plus dans mon fichier clients ?

En général, cette pratique est courante dans le secteur. Cependant, le contrat commercial régissant l'achat du fichier fait foi. Si le fournisseur refuse de procéder à un remboursement et que cela est explicitement mentionné dans le contrat, les chances d'obtenir gain de cause sont limitées.

Question

Peut-on demander le remboursement des NPAI ou des adresses emails qui n’existent plus dans mon fichier clients ?

Accepted Answer

En g&eacute;n&eacute;ral, cette pratique est courante dans le secteur. Cependant, le contrat commercial r&eacute;gissant l'achat du fichier fait foi.
Si le  fournisseur  refuse de proc&eacute;der &agrave; un remboursement et que cela est explicitement mentionn&eacute; dans le contrat, les chances d'obtenir gain de cause sont limit&eacute;es.