L'assurance responsabilité professionnelle est-elle obligatoire pour un agent immobilier?

Oui, l'assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour tous les agents immobiliers en Belgique. Cette obligation est inscrite dans la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier et est précisée dans un arrêté royal du 29 septembre 2022.

Pourquoi cette obligation ?

• Protection des clients : L'activité d'agent immobilier comporte des risques d'erreurs, d'omissions ou de négligences qui peuvent causer des préjudices financiers à ses clients. L'assurance RC Pro garantit une indemnisation en cas de dommages.
• Garantie de sérieux : L'obligation d'assurance est une preuve du sérieux et du professionnalisme de l'agent immobilier. Elle rassure les clients et contribue à la crédibilité de la profession.

Que couvre l'assurance RC Pro pour les agents immobiliers ?

Cette assurance couvre généralement :

• Les dommages matériels et immatériels causés à des tiers par l'agent immobilier dans l'exercice de ses fonctions.
• Les erreurs professionnelles , comme une estimation erronée du prix d'un bien, une information inexacte sur un bien, etc.
• Les préjudices financiers causés à un client suite à une faute de l'agent immobilier.

Dans le cas d'une personne morale, le paiement de la prime d'assurance est dû de manière solidaire par l'équipe dirigeante : gérants, administrateurs, associés, et membres du comité de direction.