Quelles sont les règles pour mettre un distributeur en Belgique (bureaux/privé) ?

L'installation d' un distributeur automatique  dans un environnement de bureaux en Belgique est généralement soumise à une réglementation relativement souple, mais il est essentiel de distinguer le contexte d'installation.

La nécessité d'une autorisation dépend principalement de l'emplacement : domaine privé ou public.

🏢 Installation en domaine privé (bureaux d'entreprise)

Dans la grande majorité des cas, l'installation d' un distributeur dans des bureaux  (c'est-à-dire dans les locaux privés de l'entreprise, accessibles uniquement aux employés et/ou visiteurs) ne requiert pas d'autorisation spécifique de la part des autorités communales ou régionales belges.

Vous n'avez pas besoin d'un permis d'urbanisme ou d'une autorisation de voirie.

Les points de vigilance internes et fiscaux :

• Règlement de travail : Assurez-vous que l'installation du distributeur est conforme au règlement de travail et, si pertinent, qu'elle est discutée avec le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) ou le Conseil d'Entreprise.
• Contrat de location : Si vous êtes locataire des bureaux, vérifiez les clauses du bail commercial concernant l'ajout d'équipement et la consommation électrique.
• TVA et fiscalité : Les revenus générés par les ventes sont soumis à la TVA belge. L'entreprise exploitante (votre partenaire) doit s'assurer de la bonne déclaration fiscale.

🚨 Attention : le cas de l'espace public ou commercial

La situation change radicalement si la machine est installée sur le domaine public (trottoir, place) ou dans des lieux assimilés ouverts au public (gares, centres commerciaux, hôpitaux).

Dans ce cas, une autorisation communale (permis de stationnement ou d'occupation de l'espace public) est impérative, et des taxes spécifiques peuvent s'appliquer.

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Naviguer dans les nuances de la législation belge, notamment en matière de normes de sécurité alimentaire (AFSCA) pour certains produits ou de système de paiement sécurisé, peut être complexe.

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