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Assurances pour entreprises : Responsabilité civile association​

Date de publication
24/07/2013
Dernière mise à jour
12/11/2026
  • Guide
  • Temps de lecture : 6 min
  • Assurances pour entreprises

Qu’en est-il des incidents survenant dans le cadre de l’activité d’une association ? Ce n'est pas parce qu'on exerce une activité à but non lucratif qu'on ne va pas être tenu pour responsable en cas d'incident ! Les ASBL ont donc intérêt à se protéger grâce à des assurances association spécifiques.

Ce qu'il faut retenir :

  • Une ASBL n'est pas automatiquement tenue de souscrire une assurance responsabilité civile générale.
  • Certaines assurances deviennent obligatoires selon la situation, notamment pour les salariés ou les véhicules concernés.
  • La couverture dépend des activités déclarées, des dommages garantis, des exclusions et des plafonds prévus au contrat.
  • Les responsabilités des administrateurs, des volontaires et de l'association doivent être distinguées.

Comme les entreprises, les associations doivent examiner les assurances obligatoires selon leur situation : l'assurance "Accident du travail" si elles occupent du personnel salarié, l'assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs soumis à l'obligation d'assurance lorsqu'ils sont mis en circulation, et, dans certains cas, l'assurance "Objective contre l'incendie ou l'explosion" pour des établissements accessibles au public répondant aux conditions prévues par la réglementation.

Qu'elles soient à but humanitaire, de formation ou culturelles, les associations peuvent aussi se voir réclamer une réparation financière pour des dégâts qui auraient été occasionnés dans le cadre de leur activité. Une assurance en Responsabilité Civile peut couvrir les dommages causés à des tiers dans les limites du contrat, de ses garanties, exclusions, franchises et plafonds.

C'est le cas aussi bien pour des organisations structurées en ASBL que pour des associations de fait lorsque plusieurs personnes décident d'agir ensemble en vue de poursuivre un objectif commun, par exemple pour gérer un club sportif.

Il existe également d'autres assurances association particulièrement adaptées aux ASBL.

Quelles assurances sont obligatoires pour une association ?

En Belgique, une association sans salariés n'est pas automatiquement soumise à une assurance responsabilité civile générale. Les obligations dépendent de sa situation concrète : présence de travailleurs salariés, utilisation d'un véhicule automoteur, nature des locaux et activités ou règles particulières applicables. Une ASBL doit donc identifier ses risques avant de déterminer les assurances nécessaires.

L'assurance accidents du travail concerne les associations qui emploient des travailleurs salariés, conformément à la loi belge du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Elle ne s'étend pas automatiquement aux bénévoles. Pour un véhicule automoteur mis en circulation, l'obligation porte sur l'assurance responsabilité civile prévue par la loi belge du 21 novembre 1989, indépendamment de la qualité d'ASBL du propriétaire ou de l'utilisateur.

L'assurance objective contre l'incendie et l'explosion n'est pas imposée à tous les locaux associatifs. Selon la loi belge du 30 juillet 1979, il faut vérifier si l'établissement, son affectation, sa capacité et son accessibilité au public le soumettent à cette obligation. Le règlement communal, régional ou les conditions liées à l'occupation du lieu peuvent également nécessiter une vérification distincte.

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Responsabilité civile des associations : la protection des administrateurs

Les administrateurs d'une ASBL sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission, ainsi que des violations du Code des sociétés et des associations ou des statuts. Cette responsabilité n'est pas automatiquement personnelle pour toute faute de gestion : elle s'apprécie au regard des règles applicables et des circonstances.

Une assurance de responsabilité des administrateurs peut couvrir certaines conséquences civiles de fautes commises dans l'exercice du mandat, selon le contrat. Elle ne met pas automatiquement les administrateurs à l'abri des poursuites ni des sanctions pénales, fiscales, administratives ou environnementales. Les frais de défense, exclusions et conditions de prise en charge doivent être vérifiés séparément.

Responsabilité civile association

Le Code des sociétés et des associations prévoit un plafonnement légal de la responsabilité des administrateurs sous certaines conditions. Pour une ASBL dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 000 € et le total du bilan inférieur à 175 000 €, le plafond indiqué par le SPF Justice dans sa brochure « L'ASBL » est de 125 000 € en 2025. Ce plafond légal ne signifie pas que toute faute est couverte par une assurance.

Les membres d'un organe d'administration collégial peuvent être solidairement responsables des décisions et manquements de cet organe, sous réserve des mécanismes légaux d'exonération. Un administrateur qui n'a pas participé à une faute peut notamment la dénoncer à l'organe d'administration collégial et faire consigner cette dénonciation ainsi que les discussions au procès-verbal, selon le SPF Justice en 2025.

Responsabilité civile et volontariat

La loi belge du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires impose une assurance aux organisations qui sont civilement responsables des dommages causés par leurs volontaires. Cette obligation porte au minimum sur la responsabilité civile de l'organisation, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle ; elle ne constitue pas une obligation générale et identique pour toutes les associations sans distinction.

La couverture concerne les volontaires réguliers comme ceux qui interviennent occasionnellement, par exemple des familles ou des enfants lors d'une fête, lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies. Elle protège la responsabilité civile de l'organisation pour les dommages causés par les volontaires, mais la couverture des déplacements, des dommages subis par le volontaire et des autres garanties dépend du contrat et des règles applicables.

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La protection liée à l'activité volontaire ne permet pas d'affirmer une extension automatique aux parents ou tuteurs des volontaires mineurs. Cette situation, comme les dommages corporels subis par un volontaire, doit être vérifiée dans les conditions particulières et peut nécessiter une garantie distincte.

Quels dommages une RC association peut-elle couvrir ?

Une RC association peut prendre en charge, selon la police, les conséquences financières de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers dans le cadre des activités déclarées. Elle ne couvre toutefois pas automatiquement tous les dommages : les exclusions, franchises, plafonds, personnes assurées et circonstances du sinistre déterminent la portée réelle de la garantie.

La responsabilité de l'association, celle de ses administrateurs et celle des volontaires ne se confondent pas. Une RC exploitation vise généralement les dommages liés au fonctionnement de l'association, tandis qu'une assurance de responsabilité des dirigeants peut répondre à certaines réclamations liées à la gestion. Une assurance accidents corporels peut être envisagée pour indemniser des personnes blessées, lorsque la responsabilité de l'association n'est pas engagée.

  • Dommages corporels : blessures ou atteintes physiques causées à un tiers, selon les garanties prévues.
  • Dommages matériels : détérioration ou destruction d'un bien appartenant à un tiers.
  • Dommages immatériels : préjudice financier consécutif ou non à un dommage corporel ou matériel, uniquement si le contrat le prévoit.

La RC Organisateur

Les associations de fait et les ASBL organisent fréquemment des événements comme une fête, un colloque, une exposition ou un voyage. La couverture de ces activités dépend de la définition des activités assurées, des exclusions et des conditions du contrat de responsabilité civile ; certains contrats couvrent les événements déclarés ou prévoient une extension. Les associations peuvent cependant contracter une police temporaire qui les couvrira le temps de l'événement, lors de sa préparation et du démontage éventuel.

Une police organisateur peut couvrir, selon ses garanties, les conséquences financières de dommages corporels ou matériels causés à des tiers pendant l'événement. Les accidents corporels subis par les membres de l'association ne sont pas automatiquement inclus dans une assurance de responsabilité civile organisateur : une garantie spécifique d'assurance accidents corporels peut être nécessaire.

Comment choisir une assurance responsabilité civile pour une association ?

Pour choisir une assurance adaptée, l'association doit comparer les contrats à partir de ses activités réelles, de ses publics et de ses événements. Le dossier à remettre à l'assureur doit préciser les locaux utilisés, le nombre de volontaires et de salariés, les déplacements, les activités sportives ou accueillant du public et les manifestations prévues. Une déclaration incomplète peut limiter la couverture en cas de sinistre.

Les points suivants permettent de comparer les offres sur un périmètre identique :

  • les activités déclarées et les personnes couvertes : association, administrateurs, salariés, volontaires et participants ;
  • les dommages corporels, matériels et immatériels garantis, ainsi que les franchises et plafonds d'indemnisation ;
  • les événements, déplacements, locaux, activités sportives ou interventions chez des tiers inclus ;
  • les exclusions, notamment celles relatives aux fautes intentionnelles, aux dommages aux biens confiés ou aux obligations contractuelles ;
  • la prise en charge éventuelle des frais de défense et la distinction entre RC exploitation, RC organisateur, accidents corporels et responsabilité des dirigeants.

Questions fréquentes sur la responsabilité civile d'une association

Une association sans salariés doit-elle souscrire une assurance RC ? Elle n'est pas automatiquement soumise à une assurance responsabilité civile générale, mais elle peut rester responsable des dommages causés dans le cadre de ses activités. La loi sur les volontaires, les conditions d'un événement ou les règles liées à un local peuvent imposer ou rendre nécessaire une couverture particulière.

La RC association couvre-t-elle automatiquement les bénévoles ? Elle peut couvrir la responsabilité civile de l'organisation pour les dommages causés par ses volontaires dans les conditions prévues par la loi et le contrat. Les dommages qu'ils subissent, leurs déplacements et les garanties complémentaires ne sont pas automatiquement inclus.

Les administrateurs sont-ils protégés par la RC de l'ASBL ? Pas nécessairement. La RC de l'association et l'assurance de responsabilité des administrateurs répondent à des risques différents ; il faut vérifier si les fautes de gestion, les réclamations contre les dirigeants et les frais de défense sont couverts.

Une fête organisée par une ASBL est-elle couverte par son assurance ? Cela dépend des activités déclarées, des conditions particulières et des exclusions. L'événement doit être signalé à l'assureur afin de vérifier la couverture ou de prévoir une police organisateur temporaire.

Une assurance RC indemnise-t-elle un membre blessé pendant une activité ? Elle intervient principalement lorsque la responsabilité de l'association ou d'une personne assurée est engagée. Une blessure sans responsabilité civile établie peut nécessiter une assurance accidents corporels distincte.

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