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voiture de fonction pendant incapacité de travail

Question posée par Martin Néru - 4 décembre 2013
Question

Bonjour,

L'employeur a-t-il le droit de récupérer la voiture de fonction d'un employé lorsque celui-ci est en arrêt de travail ?

Réponse de Bénédicte Avirois
- 4 décembre 2013

Bonjour, 

 

S'il s'agit d'un avantage en nature (utilisation dans le cadre privée incluse)  prévu dans la convention collective, le contrat de travail ou même le simple usage, son attribution est obligatoire en tant qu'élément de salaire. 

Par conséquent, l'employeur ne peut légalement récupérer la voiture qu'à l'issue du premier mois d'incapacité de travail, au moment où le salaire garanti cesse d'être perçu par l'employé. 

Dans le cas où l'employeur récupérerait le véhicule de société pendant cette période, l'employé serait en droit de demander des indemnités de compensation.