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L'employeur a-t-il le droit de récupérer la voiture de fonction d'un employé lorsque celui-ci est en arrêt de travail ?

Bonjour, 

S'il s'agit d'un avantage en nature (utilisation dans le cadre privée incluse)  prévu dans la convention collective, le contrat de travail ou même le simple usage, son attribution est obligatoire en tant qu'élément de salaire. 

Par conséquent, l'employeur ne peut légalement récupérer la voiture qu'à l'issue du premier mois d'incapacité de travail, au moment où le salaire garanti cesse d'être perçu par l'employé. 

Dans le cas où l'employeur récupérerait le véhicule de société pendant cette période, l'employé serait en droit de demander des indemnités de compensation.

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