Voiture de société en panne : quel avantage imposable ?

Si une voiture de fonction est immobilisée au garage, cela n’a en principe aucun impact sur l’avantage de toute nature (ATN), tant que le véhicule reste officiellement à disposition du salarié.

En Belgique,  la fiscalité considère que l’avantage existe dès que le véhicule est mis à disposition, même s’il est temporairement inutilisable.

Dans la pratique :

• l’ATN continue d’être appliqué pendant la réparation
• aucune réduction prorata temporis n’est possible
• un véhicule de remplacement peut être fourni sans impact fiscal supplémentaire
• la mise à disposition reste le critère déterminant

La législation précise clairement que l’indisponibilité temporaire du véhicule (entretien ou réparation) n’interrompt pas l’avantage.

Ainsi, même sans utilisation réelle, l’avantage fiscal reste applicable.

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