L'employeur a-t-il le droit de récupérer la voiture de fonction d'un employé lorsque celui-ci est en arrêt de travail ?

En principe, non. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat de travail ou dans une convention collective, l'employeur n'a pas le droit de retirer la voiture de fonction à un salarié qui est en arrêt de travail.

Pourquoi ?

• Principe de la continuité de la relation contractuelle: Même en arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu mais n'est pas rompu. Le salarié conserve donc, en principe, tous ses avantages, y compris l'utilisation de la voiture de société.
• Jurisprudence: La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises ce principe, considérant que le retrait d'un véhicule de fonction pendant un arrêt de travail constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée unilatéralement par l'employeur.

Exceptions:

Il existe toutefois quelques exceptions à ce principe :

• Clause contractuelle spécifique: Si le contrat de travail ou une convention collective prévoit expressément que l'employeur peut récupérer le véhicule en cas d'arrêt de travail, cette clause sera alors applicable.
• Utilisation abusive: Si le salarié utilise de manière abusive le véhicule de société pendant son arrêt de travail (par exemple, pour des activités incompatibles avec son état de santé), l'employeur pourrait envisager de retirer le véhicule.

Quelles sont les conséquences pour l'employeur ?

Si l'employeur souhaite récupérer le véhicule de fonction d'un salarié en arrêt de travail sans motif valable, il s'expose à des risques juridiques :

• Contestation par le salarié: Le salarié peut contester cette décision devant les Prud'hommes et demander réparation du préjudice subi.
• Sanctions pénales: Dans certains cas, le retrait abusif d'un véhicule de fonction peut être considéré comme une pratique déloyale et entraîner des sanctions pénales.

En règle générale, un salarié en arrêt de travail conserve le droit d'utiliser sa voiture de fonction . Toutefois, il est important de consulter son contrat de travail et de se renseigner sur les éventuelles dispositions conventionnelles applicables. En cas de doute, il est conseillé de demander l'avis d'un avocat.