Les limites juridiques en Belgique des Fichiers de prospection pour entreprises

Louer ou faire l’acquisition de fichiers de prospection pour entreprises en Belgique n’est pas dénué d’un certains nombres d’obligations juridiques. L’activité est en effet strictement encadrée à différents niveaux : sur le plan des formalités administratives comme au niveau de la sécurité et de la confidentialité des données. La prospection B2B relève également de spécificités.

Loi du 8 décembre 1992 « sur la vie privée »

La Belgique s’est dotée d’une loi encadrant l’utilisation des données personnelles en 1992. Cette loi impose plusieurs obligations :

• Prévenir toute personne dont les informations personnelles sont sur le point d’être traitées
• Limiter l’utilisation de ces données
• Accorder le droit d’accès, de modification ou d’opposition aux personnes dont les données personnelles sont en jeu

Déclaration à la Commission vie privée

Les responsables des opérations de marketing direct doivent également remplir une déclaration auprès de la commission vie privée.

Le but de l’opération n’est pas d’obtenir une autorisation quelconque en retour, mais simplement d’informer d’une intention de procéder au traitement d’informations personnelles.

Le formulaire peut être rempli en ligne sur le site de la CPVP (https://www.privacycommission.be).

Parmi les informations à mentionner dans la déclaration :

• L’objectif poursuivi
• La catégorie de données recueillies et exploitées
• La catégorie de destinataires à qui les informations traitées seront remise

Une fois la déclaration effectuée et le traitement rendu possible, le responsable doit encore respecter certaines obligations comme veiller à la qualité, la sécurité et la confidentialité des fichiers de prospection pour entreprises en Belgique.