Achat de fichiers clients B2C en Belgique : Est-ce légal (RGPD) ?

L'achat de fichiers de clients particuliers (B2C) est légal en Belgique, à condition qu'il respecte strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) .

En pratique, cela signifie que la base légale la plus courante pour la prospection commerciale de particuliers est le consentement explicite, libre et éclairé (opt-in actif).

L'intérêt légitime, souvent invoqué en B2B, est rarement suffisant ou pertinent en B2C, surtout pour l'envoi d'e-mails ou de SMS marketing.

Les vérifications rgpd indispensables avant tout achat

Lorsque vous achetez un fichier B2C, la responsabilité de la conformité vous incombe également en tant que "responsable conjoint du traitement".

Il est donc essentiel d'exiger de votre fournisseur les preuves documentaires suivantes :

• Preuve du consentement (opt-in) : Le fournisseur doit pouvoir attester du moment, du lieu et de la manière dont la personne a donné son accord pour que ses données soient communiquées à des tiers, y compris vous.
• Finalité claire : La finalité d'utilisation que vous en faites doit être compatible avec celle pour laquelle le consentement a été donné (prospection commerciale, par exemple).
• Droit de l'opposition : L'information doit être clairement transmise aux individus concernant leur droit de s'opposer à l'utilisation de leurs données par vous.

Le risque financier et la réputation

L'Autorité de protection des données (APD) belge est très vigilante. L'utilisation de fichiers non vérifiés expose votre entreprise à des sanctions financières majeures pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % de votre chiffre d'affaires annuel mondial.

Au-delà de l'amende, l'impact sur votre réputation et la confiance de vos futurs clients est souvent irréversible.

De nombreux fournisseurs peu scrupuleux proposent des listes d'e-mails obtenues par scrapping ou d'autres moyens illégaux : leur prix attractif masque un risque légal maximal.

En conclusion, privilégiez toujours les fournisseurs certifiés et transparents sur leurs méthodes de collecte, et assurez-vous de disposer des mécanismes de désinscription faciles à utiliser dans vos campagnes pour rester en conformité.

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