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Traceur GPS voiture en entreprise : attention à la législation !

Vous souhaitez contrôler les mouvements de vos véhicules de société à l’aide d’un traceur GPS ? Vous devez dans ce cas respecter la vie privéede vos collaborateurs, que vous soyez une entreprise privée ou publique. Une directive datant de 2005 liste les limites à « l’intrusion » dans la vie privée du personnel que constitue la gélocalisation de véhicules.

Traceur GPS auto et tracker voiture

Traceur GPS voiture et législation : 2 lois, 1 directive, 1 proposition

Avant d’installer un traceur GPS dans vos voitures d’entreprise, il est de votre devoir de connaître la législation en vigueur. Une proposition de loi sur la géolocalisation des véhicules de société a été approuvée par la Commission de la protection de la vie privée en 20051. Elle n’a jamais été votée mais vous pouvez vous appuyer sur elle pour développer votre système en toute légalité.

Elle se base en effet sur la loi2 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la Directive3 européenne sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la loi4 relative aux communications électroniques.

Tracker voiture : 5 règles d’or 

  1. Vous devez justifier le pourquoi de l’installation d’un traceur GPS voiture.
    Par exemple : pour optimiser les trajets, localiser un véhicule volé ou en difficulté, s’il s’agit d’un fourgon de transport de fonds, surveiller l’utilisation professionnelle de vos véhicules par vos équipes, etc.
  2. Demandez l’accord de vos collaborateurs avant d’installer un traceur GPS à bord de vos véhicules. Un consentement écrit vous évitera tout ennui. Et gérez les données collectées en toute confidentialité et transparence. Vos équipes doivent être informées des renseignements collectés.
    Si vous n’obtenez pas leur consentement, vous devrez démontrer que ces contrôles sont nécessaires à la bonne marche de votre activité.
    La géolocalisation des taxis pour gérer la prise en charge des clients en est un bel exemple.
  3. Prévoyez un mécanisme permettant à vos collaborateurs de désactiver le tracker voiture en fin de journée. Vous ne pouvez en effet activer un GPS auto que durant les heures de travail.
  4. Contrôlez les trajets de façon proportionnelle à l’objectif poursuivi. Le contrôle permanent des données enregistrées est contraire au respect de la vie privée. Si vous souhaitez effectuer des contrôles quotidiens, et que cela se justifie, ils doivent se faire à différents moments de journée. Jamais en continu. 
  5. Déclarez l’utilisation de votre système de géolocalisation à la Commission de la protection de la vie privée. C’est obligatoire en vertu de la loi du même nom.

Quelles sanctions ?

Le projet de loi sur la géolocalisation constitue une base juridique de référence en cas de conflit entre un collaborateur et son employeur. Si vous décidez de licencier un collaborateur sur la base de ces contrôles, assurez-vous qu’ils respectent bien les cinq règles énumérées ci-dessus.

Bonne route !

 

1 Avis n°12/2005 du 7 septembre 2005 de la Commission de la protection de la vie privée

2 Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel

3 Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

4 Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

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  • Réponse de fadila berrada
    mar 18, 2015

    des fois l entreprise est obligé de le faire , cas des loueurs de voiture

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