Quelles sont les obligations en matière de reprise d'entreprise en Belgique ?

Envie de devenir votre propre patron ? Aujourd’hui, la solution la plus sûre pour une première expérience, c’est de reprendre une activité déjà existante ! Vous bénéficiez d’une clientèle existante, d’un local déjà prêt, ainsi que de nombreux contacts pour vous approvisionner. Oui mais voilà, reprendre une entreprise vous soumet également à beaucoup d’obligations. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la reprise d’une activité !

Les informations obligatoires à connaitre pour reprendre une entreprise

En matière de reprise d’activité, sachez qu’il existe un bon nombre d’informations obligatoires à connaître avant de se lancer. Prix de vente, dettes, informations sur le personnel, ou encore quelles sont les étapes d’un projet de cession acquisition, on vous dit tout !

L’une des principales choses à connaitre pour reprendre une entreprise concerne bien entendu son prix de vente. Il est essentiel de le connaître, mais surtout de le faire expertiser. En effet, certains vendeurs fixent eux-mêmes leur prix, dans le but d’en tirer une somme plus importante.

Bon à savoir : le prix de vente d’une entreprise doit être fixé en prenant en compte plusieurs critères tels que la santé financière de l’entreprise, ses dettes ou encore son portefeuille clients. Pour éviter les pièges, pensez à faire appel à un professionnel de la cession acquisition.

Seconde information obligatoire à connaitre : comment se déroule un projet de reprise d’activité ?

Vous avez consulté différentes annonces et avez enfin trouvé l’entreprise idéale à reprendre. La seconde étape consiste à signer une déclaration d’intention.

Dans ce courrier, vous y détaillez les accords, les possibles conditions de vente, ainsi que la procédure à suivre. En parallèle de cette lettre, il est fortement conseillé de demander une étude de due diligence (autrement dit, une étude de l’entreprise), afin de vérifier les informations fournies par le vendeur (dettes, impôts, nombre de salariés…). Si les informations concordent avec celles transmises par le vendeur, alors vous pourrez vous rapprocher d’un avocat ou d’un notaire pour signer l’acte de vente.

Enfin, avant de reprendre une entreprise, il est essentiel de faire un point sur l’avenir du personnel.
En effet, la reprise d’une activité implique directement les salariés. Dans ce cas, deux possibilités peuvent être envisagées.

• La reprise de contrats de travail.

Dans ce cas, les salariés conservent leurs droits et obligations (ancienneté, rémunération, horaires de travail, prime de fin d’année…).

• La reprise partielle ou la non-reprise du personnel.

Dans ce cas, le repreneur devra licencier lui-même les salariés. 

Bon à savoir : il n’est pas possible d’invoquer le motif de reprise d’activité pour licencier les salariés.

Quelles sont les autorisations et les documents obligatoires pour reprendre une entreprise en Belgique ?

Pour pouvoir reprendre une entreprise en Belgique, certaines autorisations sont à avoir.

Tout d’abord, l’autorisation environnementale. Elle fait partie des autorisations obligatoires à avoir, sauf si l’entreprise en dispose déjà d’une, ou qu’une demande est en cours. Si l’entreprise possède déjà une autorisation environnementale, il vous suffira de déclarer la reprise de l’activité, en remplissant un formulaire auprès de l’administration communale.

Notre conseil : même si vous reprenez une entreprise qui dispose déjà de cette autorisation environnementale, il est préférable de s’assurer que cette dernière couvre bien toutes les activités exercées dans la société. Si ce n’est pas le cas, il est toujours possible

Seconde autorisation obligatoire à avoir dans le cadre d’une reprise d’entreprise : le permis de bâtir.

Ce document fait la liste de tous les éléments de construction faisant l’objet d’un permis d’urbanisme. Il est important de vérifier que tout est en règle, y compris la destination de la zone dans laquelle se situe l’entreprise.

Enfin, vous devrez obligatoirement avoir une attestation de sol pour la cession du terrain. Ce document doit vous être transmis par le vendeur.

Bon à savoir : si l’activité de l’entreprise est susceptible de provoquer une pollution du sol, le vendeur doit aussi faire réaliser une étude d’orientation du sol. De même, si vous reprenez une entreprise de plus de 400m2, il vous faudra également avoir un permis socioéconomique.

Les différentes possibilités pour reprendre une entreprise

Si vous envisagez de reprendre une entreprise en Belgique, sachez que cela peut se faire de deux façons. Juridiquement, vous pouvez décider de céder les actions ou choisir de transmettre ce que l’on appelle couramment le « fonds de commerce ».
Mais alors comment choisir entre céder ses actions ou vendre son fonds de commerce ?

Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, c’est l’ensemble des actifs que vous céderez. Cela comprend aussi bien les éléments matériels que les éléments immatériels. Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, le vendeur cédera donc à la fois le mobilier, le matériel, le local, les salariés ou encore la clientèle.

Bon à savoir : dans le cadre d’une vente d’un fonds de commerce, l’acquéreur récupère également les dettes de l’ancien propriétaire. Il est donc essentiel de faire une analyse de l’activité, avant de se lancer dans le rachat d’une entreprise.

Dans le cas de la vente d’actions, il est possible de céder ou de vendre ses parts du capital de la société. Cette vente n’est pas anodine, puisque l’acquéreur devra en assumer les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’ancien propriétaire. Il est donc important de se renseigner au préalable sur les risques auxquelles s’expose la société.

Bon à savoir : la vente d’actions est très encadrée par la loi. Le transfert d’actions dépend des statuts, ainsi que des conventions d’actionnaires (droit de suite, catégories spéciales, droit de préemption…).

Voilà, vous en savez désormais un peu plus sur comment reprendre une entreprise en Belgique. Si toutefois vous souhaitez en savoir plus ou vous faire aider, n’hésitez pas à contacter un professionnel de la cession d’entreprise. Pour cela, rendez-vous sur notre site companeo.com