Quand parle-t-on de cession de fonds de commerce

Une cession dite 'Quitte et libre' signifie que le fonds, ainsi que les éléments cédés, ne sont soumis à aucun créancier, ne comportent aucune charge et sont exempts de toute garantie.

Ce type de cession est fortement recommandé, car à défaut, le repreneur s'expose au risque de devoir satisfaire aux exigences des créanciers.

 
Une cession de fonds de commerce intervient lorsque le propriétaire souhaite se retirer de l'activité, soit pour des raisons personnelles, soit pour réorienter ses affaires. Il est important de noter que cette opération implique le respect de procédures légales spécifiques, notamment en ce qui concerne la publicité de la vente et l'information des créanciers et salariés.