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Question posée par Mohammed Assaf - 5 décembre 2013
Question

Bonjour,

Quand parle-t-on de cession de fonds de commerce "Quitte et libre"?

Réponse de Sue Sabine
- 5 décembre 2013

Bonjour,

Une cession "Quitte et libre" siginifie que le fonds et ce qui est cédé avec ne sont liés à aucun créancier, ne génèrent aucune charge et sont libres de tout gage. 

Ce type de cession est fortement recommandé, le repreneur s'exposant sinon au risque de devoir composer avec les exigences des créanciers. 

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