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Installation vidéosurveillance

Question posée par Melik abdourahman - 18 juin 2014
Question

Bonjour

Je souhaite installer de la vidéosurveillance dans mon entreprise. Quels conseils me donneriez-vous pour que je puisse sans enfreindre la loi. Merci

Réponse de Donatien Ruest
- 20 juin 2014

Pour installer votre système de vidéosurveillance en toute légalité, voici les démarches à suivre :

 

Vous devez impérativement déclarer l’installation du système de vidéosurveillance de votre entreprise à la Commission de protection de la vie privée.
Vos caméras doivent également être visibles dans votre entreprise et leur présence signalée par un pictogramme. Sur ce pictogramme, doivent figurer les raisons pour lesquels les personnes sont filmées ainsi que les coordonnées du gestionnaire des images.
Trois points fondamentaux sont à respecter :
Le principe de légitimité : l’installation de votre système de vidéosurveillance doit être justifiée
Le principe de l’utilisation conforme : les images enregistrées ne doivent pas être utilisées à d’autres fins que celles initialement définies
le principe de proportionnalité : l’installation d’un système de vidéosurveillance ne doit pas empiéter le droit à la protection de la vie privée des personnes filmées.