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saisie biens débiteur

Question posée par Sidonie Berger - 2 janvier 2014
Question

Bonjour,

A partir de quand une saisie par huissier devient-elle possible chez un mauvais payeur ?

Réponse de Sue Sabine
- 2 janvier 2014

Bonjour,

La saisie des biens d'un débiteur est l'ultime étape d'une procédure de recouvrement de dettes. Il n'est heuresuement pas toujours nécessaire d'y recourrir.

Avant d'en arriver là, il faut qu'une procédure à l'amiable ait échoué, qu'une mise en demeure ait été envoyée, qu'une action en justice ait été lancée, que le tribunal ait condamné le mauvais payeur à régler ses dettes, et que ce dernier continue de ne pas payer.

Arrivé à ce stade, une saisie sur biens peut être demandée. 

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